Arrêt 185725 - Règlements (affaires sociales et santé publique) - 20/08/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 août 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.725 No Rôle: A. 150425/XV-369 Affaire: Arrêt 185725 - Règlements (affaires sociales et santé publique) - 20/08/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-08-22 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 08:28 Fiche Arrêt no 185.725 du 20 août 2008 Affaires sociales et santé publique - Règlements (affaires sociales et santé publique) Décision : Annulation Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.725 du 20 août 2008 A. 150.425/XV-369 En cause : le Centre public d’Action Sociale de Saint-Josse-Ten-Noode, ayant élu domicile chez Me M. KRINGS, avocat, Boulevard Lambermont 304 1030 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 avril 2004 par le Centre public d’action sociale de Saint-Josse-Ten-Noode, qui demande l'annulation de «l’arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune pris en exécution de l’article 46ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d’Aide sociale inséré par l’ordonnance du 2 [lire “3”] juin 2003 relative à la tutelle administrative et aux règles financières, budgétaires et comptables des C.P.A.S., fixant les modalités de l’attribution d’une provision pour menues dépenses»; Vu l’arrêt no 182.198 du 22 avril 2008 annulant l’acte attaqué, notifié aux parties; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans le dispositif de l’arrêt n/ 182.198 du 22 avril 2008; qu'il convient de la corriger d'office de la manière indiquée au dispositif, XV - 369 - 1/2 DECIDE: Article unique. Dans l'arrêt n/ 182.198 du 22 avril 2008, il est ajouté au dispositif un article trois rédigé comme suit : «Article 3. Le présent arrêt sera publié par extrait au Moniteur belge.» Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt août deux mille huit par: M. LEROY, président de chambre, M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, R. GHODS. M. LEROY. XV - 369 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.725 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.469 ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.198 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div