Arrêt 185772 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 21/08/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 août 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.772 No Rôle: A. 178317/XIII-4348 Affaire: Arrêt 185772 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 21/08/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-09-12 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 08:28 Fiche Arrêt no 185.772 du 21 août 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.772 du 21 août 2008 A. 178.317/XIII-4348 En cause : DELATTE Pierre, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre :

1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 novembre 2006 par Pierre DELATTE qui demande l’annulation du permis d’urbanisme délivré le 2 octobre 2006 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Lasne à la société anonyme COLTER pour la construction d’un ensemble bâti à destination de logements, de bureaux et de commerces et l’aménagement des abords, sur un bien sis à Ohain, à l’angle de la chaussée de Louvain et du chemin de Bas Ransbeck, cadastré 4ème division, section G, nos 234b, 236 et 237; XIII - 4348 - 1/3 Vu l'arrêt no 173.539 du 16 juillet 2007 décidant n’y avoir plus lieu à statuer sur la demande de suspension; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, du 18 septembre 2007, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 26 septembre 2007 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 173.539 du 16 juillet 2007, le Conseil d'Etat a décidé qu’il n’y avait plus lieu à statuer sur la demande de suspension; que ledit arrêt a été notifié à la partie requérante le 24 juillet 2007; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc présumée légalement se désister de son recours; que, cependant, par décision du 20 novembre 2006, le collège communal de la commune de Lasne a procédé au retrait de la décision attaquée; que cette circonstance justifie que les dépens soient mis à la charge de la première partie adverse, XIII - 4348 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt et un août deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 4348 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.772 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.539 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div