Arrêt 185773 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 21/08/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 août 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.773 No Rôle: A. 182774/XIII-4531 Affaire: Arrêt 185773 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 21/08/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-09-11 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-29 08:28 Fiche Arrêt no 185.773 du 21 août 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.773 du 21 août 2008 A. 182.774/XIII-4531 En cause : la Société anonyme COCKTAIL WORLD, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 avril 2007 par la société anonyme COCKTAIL WORLD qui demande l'annulation de la décision du ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial du 27 février 2007 confirmant la décision du 24 novembre 2006 des fonctionnaires techniques et délégués ayant instruit la demande en première instance refusant à la société anonyme COCKTAIL WORLD un permis visant à l'extension et la transformation de la destination d'un restaurant initialement autorisé en salle de spectacles avec installation de musique amplifiée pour l'organisation de soupers-spectacles, soirées dansantes, séminaires d'entreprise et autres manifestations événementielles; Vu l'arrêt no 174.202 du 31 août 2007 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; XIII - 4531 - 1/3 Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, du 19 novembre 2007, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 6 décembre 2007 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 174.202 du 31 août 2007, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié à la partie requérante le 14 septembre 2007; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. XIII - 4531 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt et un août deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 4531 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.773 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.174.202 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div