Arrêt 185774 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 21/08/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 août 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.774 No Rôle: A. 183107/XIII-4543 Affaire: Arrêt 185774 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 21/08/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-09-22 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 08:28 Fiche Arrêt no 185.774 du 21 août 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.774 du 21 août 2008 A. 183.107/XIII-4543 En cause : FLAMENT Michel, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre :

1. la Ville du Roeulx, ayant élu domicile chez Me Yves DRUART, avocat, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Mes Pierre LAMBERT et Bernadette HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 mai 2007 par Michel FLAMENT qui demande l'annulation de "la délibération du collège communal de la Ville du Roeulx du 5 mars 2007 octroyant un permis d'urbanisme à Monsieur et Madame Carmelo Arena- Delplace, domiciliés chaussée de Mons, 255 à 7070 Ville-sur-Haine et ayant pour objet la construction d'un garage de type industriel"; Vu l'arrêt no 174.443 du 13 septembre 2007 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; XIII - 4543 - 1/3 Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, du 19 novembre 2007, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 6 décembre 2007 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 174.443 du 13 septembre 2007, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié à la partie requérante le 18 septembre 2007; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. XIII - 4543 - 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt et un août deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 4543 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.774 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.174.443 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div