Arrêt 185776 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 21/08/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 août 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.776 No Rôle: A. 185683/XIII-4764 Affaire: Arrêt 185776 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 21/08/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-09-12 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 08:28 Fiche Arrêt no 185.776 du 21 août 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.776 du 21 août 2008 A. 185.683/XIII-4764 En cause : la Société anonyme SOCIETE PUBLIQUE D'AIDE A LA QUALITE DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "SPAQuE", ayant élu domicile chez Me Jacques PERILLEUX, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : CARBONETTA Jean-Camille, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 31 octobre 2007 par la société anonyme SOCIETE PUBLIQUE D'AIDE A LA QUALITE DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "SPAQuE", qui demande l’annulation de "la décision du 19 septembre 2007 (recours n/356) de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement déclarant le recours introduit devant elle recevable et XIII - 4764 - 1/3 partiellement fondé et ordonnant à la requérante de transmettre dans les 8 jours de la notification de la décision, copie de l’étude de caractérisations et de son complément, relatif au site des «Anciennes Cokeries d’Anderlues»"; Vu l'arrêt no 176.716 du 12 novembre 2007 rejetant la demande de suspension d’extrême urgence de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, du 28 janvier 2008, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 5 février 2008 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 176.716 du 12 novembre 2007, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié à la partie requérante le 20 novembre 2007; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc présumée légalement se désister de son recours, XIII - 4764 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt et un août deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 4764 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.776 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.716 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div