Arrêt 185789 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 25/08/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 août 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.789 No Rôle: A. 119590/VI-16237 Affaire: Arrêt 185789 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 25/08/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-09-09 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 08:28 Fiche Arrêt no 185.789 du 25 août 2008 Affaires sociales et santé publique - Divers (affaires sociales et santé publique) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.789 du 25 août 2008 G./A.119.590/VI-16.237 En cause : VOLCKERIJCK Christiane, ayant élu domicile chez, Mes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN et Jacques SAMBON, avocats, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez, Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 avril 2002 par Christiane VOLCKERIJCK qui demande l'annulation de "la décision de la commission provinciale du Brabant du 14 février 2002 [...] déclarant non fondée sa demande de reconnaissance de droits acquis [...]"; Vu les mémoires en réponse et en répliquer régulièrement échangés; Vu le rapport de M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; VI - 16.237 - 1/3 Vu la note de M. BOSQUET, Auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies du règlement général de procédure; Vu le courrier adressé le 27 mai 2008 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie adverse l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 13 mars 2008, la partie adverse a reçu le rapport de l'auditeur dans lequel l'annulation est proposée; Considérant que l'article 30 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son § 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie adverse n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'il y a donc lieu d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision de la commission provinciale du Brabant du 14 février 2002 déclarant non fondée la demande de reconnaissance de droits acquis de Christiane VOLCKERIJCK. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. VI - 16.237 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-cinq août deux mille huit par : M. LEWALLE, Président de chambre f.f., Mme LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., K. LAUVAU. P. LEWALLE VI - 16.237 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.789 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div