Arrêt 185790 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 25/08/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 août 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.790 No Rôle: A. 85723/VI-15194 Affaire: Arrêt 185790 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 25/08/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-09-09 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-29 08:28 Fiche Arrêt no 185.790 du 25 août 2008 Affaires sociales et santé publique - Divers (affaires sociales et santé publique) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.790 du 25 août 2008 G./A.85.723/VI-15.194 En cause :

1. l'Université Libre de Bruxelles,
2. l'association sans but lucratif Association Francophone d'Institutions de Santé, ayant élu domicile chez, Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles , contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 juillet 1999 par l'Université Libre de Bruxelles et l'association sans but lucratif Association Francophone d'Institutions de Santé qui demande l'annulation de l'arrêté ministériel du 30 avril 1999 fixant les critères généraux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage, publié au Moniteur belge du 29 mai 1999; Vu le mémoire ampliatif des parties requérantes; Vu le rapport de M.BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. BOSQUET, Auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies du règlement général de procédure; VI - 15.194 - 1/3 Vu le courrier adressé le 9 juin 2008 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie adverse l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 16 octobre 2007, la partie adverse a reçu le rapport de l'auditeur dans lequel l'annulation est proposée; Considérant que l'article 30 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son § 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie adverse n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'il y a donc lieu d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulé l'article 5, 25, alinéa 3, de l'arrêté ministériel du 30 avril 1999 fixant les critères généraux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage, publié au Moniteur belge du 29 mai
3. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 347,06 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. VI - 15.194 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-cinq août deux mille huit par : M. LEWALLE, Président de chambre f.f., Mme LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., K. LAUVAU. P. LEWALLE. VI - 15.194 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.790 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div