Arrêt 185793 - Taxis - 25/08/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 août 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.793 No Rôle: A. 96769/VI-17139 Affaire: Arrêt 185793 - Taxis - 25/08/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-09-11 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 08:28 Fiche Arrêt no 185.793 du 25 août 2008 Economie - Taxis Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.793 du 25 août 2008 G./A.96.769/VI-17.139 En cause : CHAKROUN Abdel Fattah, ayant élu domicile chez Me Willem-Henri van RIJCKEVORSEL, avocat, avenue Albert-Elisabeth, no 46 bte 1, 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 octobre 2000 par Abdel Fattah CHAKROUN qui demande l'annulation de l'"arrêté pris par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 17 juillet 2000 [...] et dont la notification porte la date du 6 septembre 2000 [...] relatif à une suspension de certificat de capacité 4775 et à une autorisation d'exploitation un service de taxi portant sur la plaquette d'identification 2385"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. JANS, Auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu le dernier mémoire de la partie adverse; VI - 17.139 - 1/2 Vu la note de M. JANS, Auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu le courrier notifié le 5 mai 2008 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-cinq août deux mille huit par : M. LEWALLE, Président de chambre f.f., Mme LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., K. LAUVAU. P. LEWALLE. VI - 17.139 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.793 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div