Arrêt 185794 - Registre de la population - 25/08/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 août 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.794 No Rôle: A. 181984/VI-17399 Affaire: Arrêt 185794 - Registre de la population - 25/08/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-09-15 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 08:28 Fiche Arrêt no 185.794 du 25 août 2008 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Registre de la population Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.794 du 25 août 2008 G./A.181.984/VI-17.399 En cause :

1. DE SMACKERS Léonard, rue Josaphat, no 312, 1030 Bruxelles
2. BERKE Nicole, rue Duysburgh, no 64, 1190 Bruxelles contre :
3. l’Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Intérieur,
4. la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez, Me Véronique MELIS, avocat, rue Royale, no é, 1210 Bruxelles ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 mars 2007 par Léonard DE SMACKERS et Nicole BERKE qui demandent l'annulation de "la décision prise le 29 janvier 2007 par le fonctionnaire délégué du Ministre de l’Intérieur qui refuse de [les] inscrire dans les registres de la population de la commune de Schaerbeek et décide de maintenir leur radiation d’office des registres de la commune"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; VI - 17.399 - 1/3 Vu les derniers mémoires des parties adverses; Vu la note de M. AMELYNCK, Auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu les courriers notifiés le 10 avril 2008 par le greffe du Conseil d'Etat aux parties requérantes les informant de ce qu'il leur est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas non plus demandé à être entendues; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle sont donc présumées légalement se désister de leur recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 175 euros chacune. VI - 17.399 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-cinq août deux mille huit par : M. LEWALLE, Président de chambre f.f., Mme LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., K. LAUVAU. P. LEWALLE. VI - 17.399 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.794 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div