Arrêt 185795 - Pharmacies et pharmaciens - 25/08/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 août 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.795 No Rôle: A. 185673/VI-17552 Affaire: Arrêt 185795 - Pharmacies et pharmaciens - 25/08/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-09-15 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 08:28 Fiche Arrêt no 185.795 du 25 août 2008 Affaires sociales et santé publique - Pharmacies et pharmaciens Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.795 du 25 août 2008 G./A.185.673/VI-17.552 En cause : LEFEBVRE Nathalie, ayant élu domicile chez, Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe, no 177/6, 1170 Bruxelles, contre :

1. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Minitre des Affaires sociales et de la Santé publique ayant élu domicile chez, Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles,
2. l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, Partie intervenante : la société anonyme Les pharmacies rurales, ayant élu domicile chez, Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache, no 3, bte 4, 7700 Mouscron ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 30 octobre 2007 par Nathalie LE- FEBVRE qui demande l'annulation et la suspension de l'exécution de la décision du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique du 31 août 2007 autorisant la société anonyme “Les pharmacies rurales” à transférer une officine pharmaceutique sise à Mouscron, rue de Tournai 22-24, vers la chaussée d'Aalbeke 301 dans la même commune; VI - 17.552 - 1/3 Vu l'arrêt no 180.351du 3 mars 2008 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et accueillant la demande en intervention; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 21 mai 2008 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander dans les quinze jours à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI - 17.552 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-cinq août deux mille huit par : M. LEWALLE, Président de chambre f.f., Mme LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., K. LAUVAU. P. LEWALLE. VI - 17.552 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.795 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.351 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div