Arrêt 185797 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 26/08/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 août 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.797 No Rôle: A. 186120/E-31221 Affaire: Arrêt 185797 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 26/08/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-08-29 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 08:28 Fiche Arrêt no 185.797 du 26 août 2008 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.797 du 26 août 2008 A. 186.120/31.221 En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, puis par le ministre de la Politique de migration et d’asile, ayant élu domicile chez Me D. MATRAY, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : XXX, ayant élu domicile chez, Me R.-M. SUKENNIK, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 novembre 2007 par l’Etat belge, représenté par le ministre de l’Intérieur puis par le ministre de la Politique de migration et d’asile, qui demande la cassation de la décision prise par le Conseil du contentieux des étrangers le 29 octobre 2007 (arrêt n/ 3284 dans l’affaire n/ 11.139/III); Vu l’ordonnance n/ XXX du 12 décembre 2007 déclarant le recours en cassation admissible; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. SAINT-VITEUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat; - 31.221 - 1/2 Vu la notification à la partie requérante, le 17 juillet 2008, du rapport et de la lettre l'informant de la possibilité d'introduire une demande de poursuite de la procédure afin d'être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu l'article 18, § 1er, alinéa 2, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat; Considérant qu'à la suite de la notification du rapport concluant au rejet du recours, la partie requérante n'a pas introduit, dans le délai imparti, de demande de poursuite de la procédure afin d'être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de décréter le désistement d'instance, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-six août deux mille huit, par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. - 31.221 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.797 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div