id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 août 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.799 No Rôle: A. 189437/XI-16514 Affaire: Arrêt 185799 - Examens (enseignement) - 26/08/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-08-26 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 08:28 Fiche Arrêt no 185.799 du 26 août 2008 Enseignement et culture - Examens (enseignement) Décision : Ordonnée provisoirement Mesures provisoires rejetées Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.799 du 26 août 2008 A. 189.437/XI-16.514 En cause : GIET Xavier, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel, Place Verte 13 4000 Liège, contre :
- l’Université de Liège (ci-après «ULg»),
- le Jury d’examen de la première année de Bachelier en Médecine de l’ULg,
- le Recteur de l’ULg, ----------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS, SIEGEANT EN REFERE, Vu la requête introduite le 26 août 2008 par Xavier GIET tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution «des décisions prises le 23 et le 26 août 2008 par le jury de la première année du grade de bachelier en médecine de considérer qu'il n'a pas obtenu la note minimale de 10 sur 20 dans le module «apprentissage à l'approche transdisciplinaire des problèmes biomédicaux », de ne pas lui délivrer l'attestation d'accès à la deuxième partie des études de premier cycle en médecine, [et] de distribuer ce 26 août 2008 les attestations d'accès dont elles estimeront disposer à l'exclusion du requérant», ainsi qu'à assortir la décision à intervenir de mesures provisoires et du prononcé d'une astreinte; Vu l'ordonnance du 26 août 2008 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 26 août 2008 à 14 heures; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d’Etat, président de chambre f.f.; R XI - 16.514 - 1/4 Entendu, en ses observations, Me E. LEMMENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, M.HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie adverse n'était pas représentée à l'audience et n'a pas déposé son dossier administratif; que l'examen de la requête ne fait pas apparaître prima facie que les conditions fixées par l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat feraient défaut; qu’en effet, le moyen unique et le risque de préjudice grave difficilement réparable sont exposés en grande partie dans les mêmes termes que ceux de la requête introduite par le requérant le 1er août 2008 et ayant donné lieu à l’arrêt n/185.703 du 14 août 2008; que la requête en extrême urgence ajoute que les décisions attaquées se heurtent à l’autorité de la chose jugée de l’arrêt précité ainsi qu’à celle de l’arrêt n/185.694 du 13 août 2008; que sur ce point, la décision du 23 août 2008 indique ce qui suit: « après un large échange de vues, le jury estime devoir maintenir sa position. Les épreuves de français et de démarche scientifique n’étaient pas distinctes. Elles ne faisaient, comme cela était annoncé dans le règlement spécifique des examens de premier bac médecine, l’objet que d’une épreuve unique. Le questionnaire comprenait un plus grand nombre de questions relatives à la démarche scientifique. C’est uniquement par souci de transparence que, lors de la communication des cotes pour permettre aux étudiants de vérifier qu’elles n’étaient pas entachées d’erreur matérielle que celles-ci ont été communiquées de façon détaillée éclatées entre le partim français et le partim démarche scientifique. Le jury estime donc devoir poursuivre la procédure et faire valoir sa position dans le cadre de la procédure en annulation”; qu’en maintenant sa position, la partie adverse ne respecte pas l’autorité de la chose jugée de l’arrêt n/185.703 précité; qu'en conséquence, il y a lieu de suspendre provisoirement l'exécution des actes contestés, conformément à l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat; Considérant, quant à la demande de mesures provisoires et la demande d’astreinte, qu’il n’y a pas lieu d’y faire droit dans l’état actuel de la procédure dès lors que l’affaire sera réexaminée dans son ensemble lors de l’audience de confirmation fixée ce 29 août 2008, soit dans un très bref délai qui ne sera pas de nature à engendrer des conséquences préjudiciables pour le requérant, R XI - 16.514 - 2/4 DECIDE: Article 1er Est suspendue provisoirement l'exécution des décisions prises par l’Université de Liège et le Jury d’examen de la première année de Bachelier en Médecine de l’ULG les 23 et 26 août 2008 en ce qu’elles ont trait à la situation spécifique du requérant. Article 2 La demande de mesures provisoires d’extrême urgence et la demande d’astreinte sont, à ce stade de la procédure, rejetées. Article
- Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, le présent arrêt sera notifié par télécopie. Article
- L'exécution du présent arrêt est ordonnée. Article 5 Conformément à l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, les parties sont convoquées à l'audience publique du vendredi 29 août 2008 à 09h
- Article
- Les dépens sont réservés. R XI - 16.514 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre des vacations, siégeant en référé, le vingt-six août deux mille huit par : Mme VANDERNACHT, président de chambre f.f., M. DELVAL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Y. DELVAL. P. VANDERNACHT. R XI - 16.514 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.799 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.950 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div