Arrêt 185801 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 27/08/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 août 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.801 No Rôle: A. 188432/XIII-4996 Affaire: Arrêt 185801 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 27/08/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-09-15 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 08:28 Fiche Arrêt no 185.801 du 27 août 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.801 du 27 août 2008 A.188.432/XIII-4996 En cause : la Société anonyme REVADA, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, rue de la Pavée 7 5101 Namur. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 2 juin 2008 par la société anonyme REVADA, qui demande l'annulation de l'arrêté ministériel du 26 mars 2008 refusant d'octroyer à la société anonyme ADAREV, devenue ensuite REVADA l'agrément en qualité de collecteur et de transporteur de déchets animaux de catégorie 3 et d'ordonner la suspension de l'exécution du même acte; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; XIII - 4996 - 1/3 Vu l'ordonnance du 30 juillet 2008, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître à l'audience publique du 19 août 2008 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me F. CULOT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me L. PAULET, loco Me D. PAULET, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 8 août 2008, à la suite du rapport de l’auditeur concluant, sur la base de l’article 93 du règlement de procédure, à l’annulation de l’arrêté attaqué, le conseil de la partie adverse a fait parvenir au Conseil d’Etat un arrêté ministériel du 4 août 2008 retirant l’arrêté attaqué et délivrant à la S.A. REVADA un agrément en qualité de collecteur et de transporteur de déchets d’animaux de catégorie 3 pour une période de deux ans; Considérant qu’il s’ensuit que le recours a perdu son objet; qu’en raison de ce retrait, il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. XIII - 4996 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept août deux mille huit par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. S. GUFFENS. XIII - 4996 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.801 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div