Arrêt 185934 - Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux) - 29/08/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 août 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.934 No Rôle: A. 134601/XV-298 Affaire: Arrêt 185934 - Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux) - 29/08/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-09-15 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 08:29 Fiche Arrêt no 185.934 du 29 août 2008 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.934 du 29 août 2008 A. 134.601/XV-298 En cause : De Belgische Distributiendienst NV, ayant élu domicile chez Me D. ARTS, avocat, Tervurenlaan 268A 1150 Bruxelles, contre :

1. la commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Me D. LAMBOT, avocat, rue Vilain XIIII 17 1050 Bruxelles,
2. le Collège Provincial du Brabant-wallon, --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 mars 2003, par la société “De Belgische Distributiendienst”, qui demande l'annulation de la délibération du conseil communal de Rixensart du 18 décembre 2002 établissant une taxe sur la distribution gratuite à domicile d’écrits publicitaires non adressés contenant 30% ou moins de textes rédactionnels non publicitaires; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur base de l'article 59 du règlement général de procédure; XV -298 - 1/3 Vu l'ordonnance du 6 juin 2008, notifiées aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 25 juin 2008; Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me C. SCHOEMANS, loco Me D. ARTS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Th. SWENNEN, loco Me D. LAMBOT, avocat, comparaissant pour la première partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. LANGHOR, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 14 février 2008, le conseil de la partie requérante a indiqué au Conseil d’Etat que sa cliente souhaitait se désister de son recours; qu’à l’audience du 25 juin 2008, le représentant de la partie requérante a confirmé cette intention; qu’aucun motif ne s’oppose à ce désistement et qu’il y a donc lieu de le décréter, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XV -298 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf août deux mille huit par : M. LEROY, président de chambre, M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, K.T. GAYIBOR. M. LEROY. XV -298 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.934 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div