Arrêt 185935 - Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux) - 29/08/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 août 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.935 No Rôle: A. 151304/XV-378 Affaire: Arrêt 185935 - Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux) - 29/08/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-09-10 Consultations: 68 - dernière vue 2026-06-29 08:29 Fiche Arrêt no 185.935 du 29 août 2008 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.935 du 29 août 2008 A. 151.304/XV-378 En cause : la s.a. Cockerill Sambre, ayant élu domicile chez Me D. GARABEDIAN, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre :

1. la commune dOupeye, ayant élu domicile chez Me J.-P. BOURS & I. BREVIERE, avocats, rue Simonon 13 4000 Bruxelles
2. le Collège Provincial de Liège. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 avril 2004, par la s.a. Cockerill Sambre, qui demande l'annulation de la délibération de la commune d’Oupeye du 27 novembre 2003 établissant, pour l’exercice 2004, une taxe industrielle compensatoire; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 6 juin 2008, notifiées aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 25 juin 2008; XV -378 - 1/3 Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me J.-M. DEGEE, loco Me D. GARABE- DIAN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me B. BOUDIBA, loco Mes J.-P. BOURS et I. BREVIERE, avocat, comparaissant pour la première partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. LANGHOR, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 6 novembre 2007, le conseil de la partie requérante a indiqué au Conseil d’Etat que sa cliente souhaitait se désister de son recours; qu’à l’audience du 25 juin 2008, le représentant de la partie requérante a confirmé cette intention; qu’aucun motif ne s’oppose à ce désistement et qu’il y a donc lieu de le décréter, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XV -378 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf août deux mille huit par : M. LEROY, président de chambre, M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, K.T. GAYIBOR. M. LEROY. XV -378 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.935 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div