Arrêt 185937 - Divers (justice) - 29/08/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 août 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.937 No Rôle: A. 164277/XV-448 Affaire: Arrêt 185937 - Divers (justice) - 29/08/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-09-09 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 08:29 Fiche Arrêt no 185.937 du 29 août 2008 Justice - Divers (justice) Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.937 du 29 août 2008 A. 164.277/XV-448 En cause : la s.a. LABAYFAR, ayant élu domicile rue de Paris 64 1350 Orp-Jauche, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 juillet 2005 par la société anonyme LABAYFAR, qui demande l'annulation de l'arrêté du ministre de la Justice du 20 mai 2005, en tant qu'en son article 1er il rejette le recours introduit par Monsieur Erwin LAFOSSE, en sa qualité d'administrateur délégué (...) contre la décision du 14 juillet 2003 du Gouverneur de Bruxelles-Capitale, de retirer son agrément d'armurier; Vu le dossier administratif; Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport de M. THIBAUT, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire du requérant; Vu l'ordonnance du 6 juin 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 25 juin 2008; Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre; XV -448 - 1/2 Entendu, en son avis conforme, M. LANGHOR, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un jugement du 13 novembre 2006, le tribunal de commerce de Bruxelles a déclaré la faillite de la société anonyme LABAYFAR; qu'interpellé par le premier auditeur rapporteur, le curateur de la société a indiqué qu'il n'entendait pas reprendre l'instance introduite par celle-ci; qu'il convient donc de biffer la cause du rôle, DECIDE: Article 1er. L'affaire est biffée du rôle. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la curatelle de la société anonyme LABAYFAR. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf août deux mille huit par : M. LEROY, président de chambre, M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, K.T. GAYIBOR. M. LEROY. XV -448 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.937 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div