Arrêt 185938 - Énergie - 29/08/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 août 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.938 No Rôle: A. 169919/XV-485 Affaire: Arrêt 185938 - Énergie - 29/08/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-09-15 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 08:29 Fiche Arrêt no 185.938 du 29 août 2008 Economie - Énergie Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.938 du 29 août 2008 A. 169.919/XV-485 En cause : la s.a. Elia Systeme Operator, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles contre : la Commission de Régularisation de l'Electricité et du Gaz, ayant élu domicile chez Me D. LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er février 2006 par la société anonyme Elia Système Operator, qui demande l'annulation de la “décision (B) 051208-CDC-190/21 prise par la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG) le 8 décembre 2005, relative à la demande d’approbation de la proposition tarifaire adaptée accompagnée du budget de la S.A. Elia Système Operator pour l’exercice d’exploitation 2006”; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. DELVAX, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur base de l'article 59 du règlement général de procédure; XV -485 - 1/3 Vu l'ordonnance du 6 juin 2008, notifiées aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 25 juin 2008; Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me J. SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, M. DELVAX, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 15 mai 2008, déposée dans le cadre de l’affaire enrôlée sous le numéro G/A. 106.119/XIII-2405, le premier conseil de la partie requérante avait communiqué au Conseil d’Etat une copie de la décision prise par son conseil d’administration de se désister du présent recours; qu’à l’audience du 25 juin 2008, le représentant de la partie requérante a indiqué que cette dernière persistait dans cette intention; qu’aucun motif ne s’oppose au désistement et qu’il y a donc lieu de le décréter, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XV -485 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf août deux mille huit par : M. LEROY, président de chambre, M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, K.T. GAYIBOR. M. LEROY. XV -485 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.938 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div