Arrêt 185939 - Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux) - 29/08/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 août 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.939 No Rôle: A. 104389/XV-574 Affaire: Arrêt 185939 - Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux) - 29/08/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-08-29 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 08:29 Fiche Arrêt no 185.939 du 29 août 2008 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.939 du 29 août 2008 A. 104.389/XV-574 En cause : la s.a. MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY & A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune d'Aywaille, . ayant élu domicile chez Me A. COLLIGNON, avocat, boulevard Piercot 4/014 b20 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 mai 2001 par la société anonyme Mobistar, qui demande l'annulation de la taxe sur les pylônes de diffusion pour GSM, adoptée par le conseil communal d'Aywaille le 22 janvier 2001; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés ; Vu le rapport de M. BOUVIER, auditeur général au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire du requérant; Vu l'ordonnance du 6 juin 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 25 juin 2008; XV -574 - 1/2 Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me B. BOUDIBA, loco Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me V. TSAVAPOULOS, loco Me A. COLLIGNON, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. LANGHOR, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par courrier du 12 septembre 2007, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d'Etat que son client se désistait de son recours; qu'à l'audience du 25 juin 2008 le représentant de la partie requérante a confirmé cette décision; que rien ne s'oppose au désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf août deux mille huit par : M. LEROY, président de chambre, M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, K.T. GAYIBOR. M. LEROY. XV -574 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.939 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div