Arrêt 185940 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 29/08/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 août 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.940 No Rôle: A. 181053/XV-661 Affaire: Arrêt 185940 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 29/08/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-09-10 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 08:29 Fiche Arrêt no 185.940 du 29 août 2008 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.940 du 29 août 2008 A. 181.053/XV-661 En cause : AKNOUCH Maziane, ayant élu domicile rue du Moulin 48 1210 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 février 2007 par Maziane AKNOUCH, qui demande l'annulation de la décision prise par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale le 26 octobre 2006, confirmant l'amende administrative de 25.000 euros; Vu le dossier administratif; Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport à la partie requérante le 6 août 2007; Vu la notification à la partie requérante, le 3 décembre 2007, de la lettre l'informant de l'application de l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif; Vu la demande d'audition de la partie requérante; XV - 661 - 1/3 Vu l'ordonnance du 6 juin 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 25 juin 2008; Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me J. SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'à la suite de la notification du rapport concluant au rejet du recours, la partie requérante n'a pas déposé de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'informée par le greffe du Conseil d'Etat que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance, la partie requérante a introduit une demande d'audition; qu'à l'audience du 25 juin 2008, à laquelle elle avait régulièrement convoquée, la partie requérante n'était cependant ni présente ni représentée; qu'il y a donc lieu, en application de l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif, de décréter le désistement d'instance, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XV - 661 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf août deux mille huit par : M. LEROY, président de chambre, M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, K.T. GAYIBOR. M. LEROY. XV - 661 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.940 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div