Arrêt 185941 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 29/08/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 août 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.941 No Rôle: A. 180052/XV-662 Affaire: Arrêt 185941 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 29/08/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-09-10 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 08:29 Fiche Arrêt no 185.941 du 29 août 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.941 du 29 août 2008 A. 180.052/XV-662 En cause : DEMETER Miguel, rue du Docteur 10 1160 Bruxelles, contre : la commune d'Auderghem. Partie intervenante : la s.a. REAL ESTATES DEVELOPMENTS, ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la demande introduite le 8 janvier 2007 par Miguel DEMETER, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 24 août 2006 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Auderghem à la s.a. REAL ESTATES DEVELOPMENTS l'autorisant à construire un immeuble de quatre logements sur un bien sis à Auderghem, rue du Docteur 47; Vu la requête introduite simultanément par le même requérant, qui demande l’annulation de la même décision; Vu l'arrêt n/ 166.643 du 12 janvier 2007rejetant la demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée; XV - 662 - 1/3 Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante le 15 février 2007; Vu l’ordonnance n/ 1048 du 20 avril 2007, qui accueille la demande en intervention de la s.a. REAL ESTATES DEVELOPMENTS; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 6 juin 2008, notifiées aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 25 juin 2008; Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Mme DELWAIDE, fonctionnaire, comparaissant pour la partie adverse, et Me J.-L TOUWAIDE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier expédié le 28 janvier 2008, le requérant a informé le Conseil d'Etat de sa décision de se désister de son recours; qu'à l'audience du 25 juin 2008 le requérant n’était ni présent ni représenté; que rien ne s'oppose au désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. XV - 662 - 2/3 Article 2. Les dépens du recours en annulation et de l’intervention, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf août deux mille huit par : M. LEROY, président de chambre, M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, K.T. GAYIBOR. M. LEROY. XV - 662 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.941 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.166.643 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div