Arrêt 185942 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 29/08/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 août 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.942 No Rôle: A. 161806/XV-663 Affaire: Arrêt 185942 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 29/08/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-09-11 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 08:28 Fiche Arrêt no 185.942 du 29 août 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.942 du 29 août 2008 A. 161.806/XV-663 En cause :

1. Yolaine Comtesse de VILLEGAS de SAINT-PIERRE JETTE,
2. François LAFON,
3. Le Baron Emmanuel de BETHUNE,
4. Le Baron Alexandre Eugène PATERNOTTE de la VAILLEE,
5. Bernard de LIMON TRIEST,
6. Jacqueline VASTAPANE, ayant élu domicile chez Me F. HAUMONT & M. SCHOLASSE, avocats, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN & V. PAUWELS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, Partie Intervenante : Alexandre PATERNOTTE de la VAILLEE, ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 avril 2005, par Yolaine Comtesse de VILLEGAS de SAINT PIERRE JETTE, François LAFON, le Baron Emmanuel de BETHUNE, le Baron Alexandre Eugène PATERNOTTE de la VAILLEE, Bernard de LIMON TRIEST et Jacqueline VASTAPANE, qui demandent l'annulation de la XV -663 - 1/3 décision du fonctionnaire délégué du 8 février 2005, octroyant à Monsieur Alexandre PATERNOTTE un permis d’urbanisme, en vue de la construction d’un immeuble comportant 2 logements et 4 emplacements de parking en sous-sol, sur un terrain sis avenue Louise, 569, à Bruxelles; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. DERBOUX, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 6 juin 2008, notifiées aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 25 juin 2008; Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me V. TSAVALOPOULOS, loco Me F. HAUMONT, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Fr. DE MUYNCK, loco Me M. KESTERMONT-SOUMERYN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Q. de RADIGUÈS, loco Me A. DELFOSSE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. LANGHOR, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par courrier du 26 novembre 2007, le conseil des requérants a fait parvenir au Conseil d’Etat six actes de désistement signés par chacun d’eux; qu'à l'audience du 25 juin 2008, le représentant des requérants a confirmé leurs décisions de se désister du recours; que rien ne s'oppose au désistement, XV -663 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
7. Les dépens du recours en annulation et de l’intervention, liquidés à la somme de 1175 euros, sont mis à charge des parties requérantes. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf août deux mille huit par : M. LEROY, président de chambre, M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, K.T. GAYIBOR. M. LEROY. XV -663 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.942 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div