Arrêt 185943 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 29/08/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 août 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.943 No Rôle: A. 159590/XV-664 Affaire: Arrêt 185943 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 29/08/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-09-15 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 08:28 Fiche Arrêt no 185.943 du 29 août 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.943 du 29 août 2008 A. 159.590/XV-664 En cause : ROQUIGNY Olivier, ayant élu domicile chez Me Q. de RADIGUES, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre :

1. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles,
2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN et E. GONTHIER, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme AGAMO, ayant élu domicile chez Me H. BARTHOLOMEEUSEN, avocat, rue du Prince Royal 19 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la demande introduite le 28 janvier 2005 par Olivier ROQUIGNY, tendant à la suspension de l'exécution du permis d’urbanisme délivré le 8 novembre 2004 par le collège des bourgmestre et échevins d’Ixelles à la société anonyme NETTINDUS pour la transformation d’un bien sis rue de l’Aqueduc, 152 à Ixelles, cadastré section B, no 260 s 2; Vu la requête introduite simultanément par le même requérant, qui demande l’annulation de la même décision; XV - 664 - 1/3 Vu l'arrêt n/ 154.440 du 3 février 2006 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 7 mars 2006 par la partie requérante; Vu l’ordonnance n/ 1057 du 25 avril 2006, qui accueille la demande en intervention introduite par la s. a. AGAMO; Vu le dossier administratif; Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport de Mme VOGEL, auditeur, rédigé sur la base de l'article 15quater du règlement de procédure; Vu la notification du rapport à la partie requérante; Vu l'ordonnance du 6 juin 2008, notifiées aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 25 juin 2008; Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Q. de RADIGUÈS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Chr. LÉPINOIS, loco Me Ph. COENRAETS, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Fr. DE MUNYCK, loco Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. LANGHOR, auditeur adjoint au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que dans son dernier mémoire, daté du 8 octobre 2007, la partie requérante a informé le Conseil d'Etat de sa volonté de se désister de son recours, qu’à l’audience du 25 juin 2008, son conseil a confirmé cette décision; que rien ne s’oppose au désistement, XV - 664 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens du recours en annulation et de l’intervention, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf août deux mille huit par : M. LEROY, président de chambre, M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, K.T. GAYIBOR. M. LEROY XV - 664 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.943 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.440 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div