Arrêt 185944 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 29/08/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 août 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.944 No Rôle: A. 153040/XV-666 Affaire: Arrêt 185944 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 29/08/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-09-09 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-29 08:28 Fiche Arrêt no 185.944 du 29 août 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.944 du 29 août 2008 A. 153.040/XV-666 En cause :

1. LE CABELLEC Annick,
2. OSTE Albert, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco, 7, 1160 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, 27, 1000 Bruxelles, Partie Intervenante : la s.a. JETTE VILLAGE, ayant élu domicile chez Me F. MAUSSION, avocat, Central Plaza, rue de Loxum, 25, 1000 Bruxelles. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 juin 2004 par Annick LE CABELLEC et Albert OSTE, qui demandent l'annulation de «la décision de Monsieur le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 avril 2004, par laquelle est accordé, à la S.A. JETTE VILLAGE, [...] un permis d'urbanisme pour la création d'une nouvelle voirie, sur des parcelles de terrains sises le long de l’avenue Paul de Merten à 1090 Bruxelles»; Vu la requête en intervention introduite le 13 septembre 2004 par la société anonyme JETTE VILLAGE; XV - 666 - 1/3 Vu l'arrêt n/ 183.919 du 6 juin 2008 ordonnant la réouverture des débats et fixant l'affaire à l'audience du 25 juin 2008; Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me M. ALEXANDRE, loco Me T. VANDEPUT, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Chr. LÉPINOIS, loco Me Ph. COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me O. LEGRAND, loco Me F. MAUSSION, avocat, comparaissant pour la partie interve- nante; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’il ressort de l’instruction menée par l’auditeur-rapporteur que la partie intervenante a renoncé au permis d’urbanisme dont les requérants demandent l’annulation; que ces derniers ayant de ce fait perdu intérêt à leur recours, la requête doit être déclarée irrecevable; qu’en raison des circonstances de la cause, il y a lieu de mettre tous les dépens à charge de la partie intervenante, DECIDE : er Article 1 . La requête en annulation est rejetée. Article
3. Les dépens du recours en annulation et de la requête en intervention, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à charge de la partie intervenante. XV - 666 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-neuf août deux mille huit par : M. LEROY, président de chambre, M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, K.T. GAYIBOR. M. LEROY. XV - 666 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.944 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.919 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div