Arrêt 185945 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 29/08/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 août 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.945 No Rôle: A. 178012/XV-667 Affaire: Arrêt 185945 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 29/08/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-09-11 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 08:28 Fiche Arrêt no 185.945 du 29 août 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.945 du 29 août 2008 A. 178.012/XV-667 En cause : la s.a. VERMAT, ayant élu domicile Quai de Mariemont 38 1080 Bruxelles, contre :

1. la commune de Molenbeek-Saint-Jean,
2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- - LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la demande introduite le 26 octobre 2006 par la société anonyme VERMAT, tendant à la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme octroyé par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Molenbeek-Saint-Jean, le 7 juillet 2006, à Youssef ABOU SAHYOUN pour la construction de deux étages supplémentaires sur un bâtiment situé aux numéros 36/38, quai de Marimont à 1080 Bruxelles; Vu la requête en annulation introduite simultanément par la même requérante, qui demande l'annulation de la même décision; Vu l'arrêt n/ 167.618 du 8 février 2007 rejetant la demande de suspension d'extrême urgence de la décision attaquée; Vu la notification de cet arrêt à la partie requérante le 16 février 2007; Vu le rapport de M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; XV - 667 - 1/2 Vu l'ordonnance du 6 juin 2008, notifiées aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 25 juin 2008; Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me O. VERHAEGEN, loco Me J. de HEMPTINNE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me V. TSAVALO- POULOS, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, M. LANGHOR, auditeur adjoint au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'arrêt n/ 167.618 du 8 février 2007 qui a rejeté la demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée a été notifié à la partie requérante le 16 février 2007; que par courrier du 29 mars 2007 le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d'Etat que son client se désistait de son recours; qu'à l'audience du 25 juin 2008, le représentant de la requérante a confirmé cette décision; que rien ne s'oppose au désistement, DECIDE: er Article 1 . Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique, le vingt-neuf août deux mille huit par : M. LEROY, président de chambre, M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, XV - 667 - 2/2 K.T. GAYIBOR. M. LEROY. XV - 667 - 3/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.945 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.618 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div