Arrêt 185946 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 29/08/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 août 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.946 No Rôle: A. 185510/XV-668 Affaire: Arrêt 185946 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 29/08/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-09-11 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 08:28 Fiche Arrêt no 185.946 du 29 août 2008 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.946 du 29 août 2008 A. 185.510/XV-668 En cause : la s.p.r.l. SPHYNX, ayant élu domicile chez Me Fabrice VINCLAIRE, avocat, rue Henri Wafelaerts 31 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- - LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 16 octobre 2007 par la société privée à responsabilité limitée SPHYNX, qui demande la suspension de l'exécution ainsi que l'annulation de l’arrêté du Collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Bruxelles du 24 septembre 2007 ordonnant la fermeture administrative, pour une période de 14 jours, à compter du vendredi 19 octobre 2007 à 7h00 pour se terminer le vendredi 2 novembre 2007 à 7h00, de l’établissement "SPHYNX" exploité par la requérante; Vu l'arrêt n/ 175.955 du 19 octobre 2007 rejetant, selon la procédure d'extrême urgence, la demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée; Vu la notification de cet arrêt à la partie requérante le 23 octobre 2007; Vu la notification, à la partie requérante, le 25 février 2008, de la lettre l'informant de l'application de l'article 15ter, § 1er de l'arrêté du royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la demande d'audition de la partie requérante; XV - 668 - 1/3 Vu l'ordonnance du 6 juin 2008, notifiées aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 25 juin 2008; Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me F. VINCLAIRE, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me G. VANHAMME, loco Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. LANGHOR, auditeur adjoint au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'arrêt n/ 175.955 du 19 octobre 2007 qui a rejeté la demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée a été notifié à la partie requérante le 23 octobre 2007; que la partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti par l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, le greffe l'a informé que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; qu'à la suite de l'introduction par la partie requérante d'une demande d'audition, les parties ont été convoquées à l'audience du 25 juin 2008; que la partie requérante n'ayant cependant pu exposer à l'audience aucun élément de nature à justifier l'absence d'introduction d'une demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti, il convient de faire application de l'article 15ter, § 1er, de l'arrêté du royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat et de décréter le désistement d'instance, DECIDE: er Article 1 . Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XV - 668 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique, le vingt-neuf août deux mille huit par : M. LEROY, président de chambre, M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, K.T. GAYIBOR. M. LEROY. XV - 668 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.946 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.955 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div