Arrêt 185947 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 29/08/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 août 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.947 No Rôle: A. 90964/XV-722 Affaire: Arrêt 185947 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 29/08/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-09-10 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 08:28 Fiche Arrêt no 185.947 du 29 août 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 185.947 du 29 août 2008 A. 90.964/XV-722 En cause :

1. l'a.s.b.l. Centre Scolaire SAINT-MICHEL,
2. HOORENBEECK Michel, ayant élu domicile chez Me O. RONSE, avocat, avenue des Sept Bonniers 130 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, Square du Bastion 1 A 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. KPN ORANGE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes J. SHAMP & G. SAUVAGE, avocats, avenue de Tervueren 268a 1150 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la demande introduite le 14 avril 2000 par l'association sans but lucratif CENTRE SCOLAIRE SAINT-MICHEL et Michel HOORENBEECK, tendant à la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 26 janvier 2000 par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale à la société anonyme KPN ORANGE BELGIUM en vue de l'installation d'une station de radiocommunication G.S.M. et d'une station de relais hertziens sur la toiture du bâtiment, boulevard Saint- Michel, nos 24-26 à Etterbeek; Vu la requête introduite simultanément par les mêmes requérants, qui demande l'annulation de la même décision; XV - 722 - 1/3 Vu l'arrêt n/ 90.520 du 26 octobre 2000 accueillant l’intervention de la s.a. KPN ORANGE BELGIUM dans la procédure en référé et rejetant la demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 8 décembre 2000 par la partie requérante; Vu l’ordonnance n/2371-F du 6 février 2001, qui accueille la demande en intervention de la s.a. KPN ORANGE BELGIUM dans la procédure en annulation; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 6 juin 2008, notifiées aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 25 juin 2008; Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Chr. LÉPINOIS, loco Me Ph. COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me I. VAN AKEN, loco Me G. L’HEUREUX, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. LANGOHR, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’en réponse à une demande de l’auditeur rapporteur, les requérants lui ont indiqué, dans une lettre du 19 février 2008, qu’ils renonçaient à poursuivre leur recours en annulation; qu’à l’audience du 25 juin 2008, les requérants n’étaient ni présents, ni représentés; que rien ne s’oppose au désistement et qu’il y a donc lieu de le décréter, XV - 722 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens de la procédure en référé et de la procédure en annulation, liquidés à la somme de 694, 12 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Les dépens de l’intervention, liquidés à la somme de 123,95 euros, sont également mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf août deux mille huit par : M. LEROY, président de chambre, M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, K.T. GAYIBOR. M. LEROY. XV - 722 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.947 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.90.520 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div