Arrêt 185969 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 01/09/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 septembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.969 No Rôle: A. 150371/VIII-4460 Affaire: Arrêt 185969 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 01/09/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-09-15 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 08:29 Fiche Arrêt no 185.969 du 1 septembre 2008 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 185.969 du 1er septembre 2008 A.150.371/VIII-4460 En cause : RAEPSAET Noël, chaussée de Dinant 328 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 avril 2004 par Noël RAEPSAET qui demande l'annulation de l'arrêté ministériel du 12 février 2004 par lequel il est mis en non- activité de service pour la période du 27 au 31 octobre 2003; Vu l'arrêt n/ 133.215 du 28 juin 2004 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure émanant de la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 4460 - 1/3 Vu la demande de BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 17 juillet 2008 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 4460 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le premier septembre deux mille huit par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Cl. HONDERMARCQ. O. DAURMONT. VIII - 4460 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.969 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.215 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div