Arrêt 185970 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 01/09/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 septembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.970 No Rôle: A. 165113/VIII-5135 Affaire: Arrêt 185970 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 01/09/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-09-11 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 08:29 Fiche Arrêt no 185.970 du 1 septembre 2008 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 185.970 du 1er septembre 2008 A.165.113/VIII-5135 En cause : LETE Noëlla, Rue de l'Invasion 117 1340 Ottignies, contre : la Députation Permanente du Conseil provincial du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairevaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve, Partie intervenante : LANNOYE Godelieve, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 août 2005 par Noëlla LETE qui demande l'annulation de : "- la décision du Conseil provincial du 26 mai 2005 par laquelle Mme Godelieve LANNOYE est promue au grade de directeur et affectée à la direction d'administration des affaires sociales (service de l'aide sociale et de la santé). - la décision du Conseil provincial du 26 mai 2005 consistant à rejeter la candidature de la requérante pour cet emploi"; VIII - 5135 - 1/3 Vu la requête introduite le 10 novembre 2005 par laquelle Godelieve LANNOYE demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 17 novembre 2005 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. CUVELIER, premier auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 16 juillet 2008 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. VIII - 5135 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de175 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le premier septembre deux mille huit par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Cl. HONDERMARCQ. O. DAURMONT. VIII - 5135 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.970 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div