Arrêt 185973 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 01/09/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 septembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.973 No Rôle: A. 183661/VIII-5955 Affaire: Arrêt 185973 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 01/09/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-09-01 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-29 08:29 Fiche Arrêt no 185.973 du 1 septembre 2008 Fonction publique - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 185.973 du 1er septembre 2008 A. 183.661/VIII-5955 En cause : LINERS Alain, rue du Tilleul 361 1140 Evere, contre : l'Etat belge, représenté par Le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 mai 2007 par Alain LINERS qui demande l'annulation de "la décision de la direction générale de l'Appui et de la Gestion de la police fédérale, datée du 22 mars 2007 et réceptionnée le 26 mars 2007, notifiant à la partie requérante son classement dans le cadre de l'épreuve de sélection visée à l'article 11 de l'arrêté royal du 12 octobre 2006 déterminant le brevet de direction requis pour la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police, dénommé ci-après « l'AR brevet de direction », à savoir la 63ème place sur 88, ainsi que celle des documents intitulés « réponses types » fournies au requérant, en date du 11 avril 2007, par la direction générale de l'Appui et de la Gestion de la police fédérale et qui ont servi ou dû servir de base à l'élaboration du classement précité"; Vu l'arrêt n/ 175.572 du 10 octobre 2007 rouvrant les débats et chargeant un membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de rédiger un rapport complémentaire; VIII - 5955 - 1/3 Vu l'arrêt no 182.066 du 15 avril 2008 rejetant la demande de suspension; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de Mme JOTTRAND, premier auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 12 juin 2008 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 182.066 du 15 avril 2008, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié à la partie requérante le 19 avril 2008; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. VIII - 5955 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le premier septembre deux mille huit par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Cl. HONDERMARCQ. O. DAURMONT. VIII - 5955 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.973 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.572 ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.066 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div