Arrêt 186047 - Examens (enseignement) - 04/09/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 septembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.047 No Rôle: A. 178301/XI-16332 Affaire: Arrêt 186047 - Examens (enseignement) - 04/09/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-09-15 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-29 08:30 Fiche Arrêt no 186.047 du 4 septembre 2008 Enseignement et culture - Examens (enseignement) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 186.047 du 4 septembre 2008 A. 178.301/XI-16.332 En cause : LOOZEN Nicolas, ayant élu domicile chez Mes D. ANTONIOU & E. VAUTHIER, avocats, rue du Prince Royal 19 1050 Bruxelles, contre : l’Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 novembre 2006 par Nicolas LOOZEN, qui demande l'annulation “de la décision d’ajournement prise à l’encontre du requérant par le jury de la première année de Bachelier de la Solvay Business School - ULB”; Vu l'arrêt no 164.632 du 10 novembre 2006 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 7 février 2007 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; XI - 16.332 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatre septembre deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. XI - 16.332 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.047 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.632 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div