Arrêt 186049 - Examens (enseignement) - 04/09/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 septembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.049 No Rôle: A. 164935/XI-16128 Affaire: Arrêt 186049 - Examens (enseignement) - 04/09/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-09-15 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-29 08:30 Fiche Arrêt no 186.049 du 4 septembre 2008 Enseignement et culture - Examens (enseignement) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 186.049 du 4 septembre 2008 A. 164.935/XI-16.128 En cause : FANARA Concetta, ayant élu domicile chez Me P. CAVENAILE, avocat, place du Haut Pré 10 4000 Liège, contre :

1. le jury plénier et le jury restreint de la Haute Ecole Charlemagne,
2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 août 2005 par Concetta FANARA, qui demande l'annulation “de la décision du jury de la Haute Ecole Charlemagne du 17 juin 2005 laquelle refuse en première session la requérante aux épreuves de la 2ème année en régendat, section français et langues étrangères, ainsi que de la décision du jury restreint du 24 juin 2005 confirmant la décision de refus prise par le jury le 17 juin 2005”; Vu l'arrêt no 152.496 du 9 décembre 2005 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article XI - 16.128 - 1/2 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 21 février 2006 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatre septembre deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, XI - 16.128 - 2/2 V. VANDERPERE. J. MESSINNE. XI - 16.128 - 3/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.049 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.496 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div