Arrêt 186050 - Extraditions - 04/09/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 septembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.050 No Rôle: A. 182241/XI-16364 Affaire: Arrêt 186050 - Extraditions - 04/09/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-09-10 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 08:30 Fiche Arrêt no 186.050 du 4 septembre 2008 Etrangers - Extraditions Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 186.050 du 4 septembre 2008 A. 182.241/XI-16.364 En cause : FUSHA Artan, ayant élu domicile chez Me D. DUSHAJ, avocat, rue de Wynants 23 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles, ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 avril 2007 par Artan FUSHA qui demande l'annulation de l'arrêté ministériel pris par le ministre de la Justice en date du 16 mars 2007, accordant son extradition aux autorités albanaises; Vu l'arrêt no 173.636 du 25 juillet 2007 ordonnant la suspension de l'exécution de l'acte attaqué et rejetant la demande de mesures provisoires; Vu la notification de cet arrêt aux parties; Vu la note de M. BOUVIER, auditeur général au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; XI - 16.364 - 1/2 Vu les courriers adressés les 30 octobre et 9 novembre 2007, par le greffe du Conseil d'Etat informant les parties de ce qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie adverse n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulé l'arrêté ministériel pris le 16 mars 2007, accordant aux autorités albanaises l'extradition de Artan FUSHA. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatre septembre deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. XI - 16.364 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.050 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.636 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div