Arrêt 186051 - Jeux de hasard - 04/09/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 septembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.051 No Rôle: A. 109798/XI-15481 Affaire: Arrêt 186051 - Jeux de hasard - 04/09/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-09-15 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 08:30 Fiche Arrêt no 186.051 du 4 septembre 2008 Justice - Jeux de hasard Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 186.051 du 4 septembre 2008 A. 109.798/XI-15.481 En cause : la S.A. VINCENNES, ayant élu domicile chez Me R. FORESTINI, avocat, chaussée de la Hulpe 177 1170 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 septembre 2001 par la s.a. VINCENNES qui demande l'annulation de “la décision prise le 27 juin 2001 par la Commission des jeux de hasard (...) décision qui a été confirmée par courrier du 13 août 2001, par laquelle il est, d’une part, refusé,(...) de lui octroyer la licence de classe B nécessaire à l’exploitation d’un établissement de jeux de hasard de classe II et, d’autre part, décidé qu’il devait être mis fin à l’exploitation de l’établissement de jeux de hasard de classe II dans les trois mois à dater de la notification de la décision”; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. THIBAUT, premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; XI - 15.481 - 1/2 Vu la note de M. THIBAUT, premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 16 août 2007 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatre septembre deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. XI - 15.481 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.051 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div