Arrêt 186052 - Changements de nom - 04/09/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 septembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.052 No Rôle: A. 116964/XI-16102 Affaire: Arrêt 186052 - Changements de nom - 04/09/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-09-15 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-29 08:30 Fiche Arrêt no 186.052 du 4 septembre 2008 Justice - Changements de nom Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 186.052 du 4 septembre 2008 A. 116.964/XI-16.102 En cause :

1. VANNESTE Carine, agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille Marine LÊ et pour autant que besoin, en son nom personnel, ayant élu domicile avenue du Castel 94 1200 Bruxelles,
2. LÊ Huu-Lôc, agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille Marine LÊ et pour autant que besoin, en son nom personnel, ayant élu domicile avenue Emile Digneffe 37 4000 Liège, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 février 2002 par Carine VANNESTE et Huu- Lôc LÊ, qui demande l'annulation de “la décision prise par le Ministère de la Justice (Direction générale de la Législation civile et des Cultes) par laquelle celui-ci rejette la demande de changement de nom introduite par les requérants qualitate qua, en leur qualité de représentants légaux de leur fille Marine LÊ, décision de refus notifiée aux requérants le 19 décembre 2001”; Vu les mémoires en réponse et en réplique; XI - 16.102 - 1/3 Vu le rapport de M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé les 12 novembre et 5 décembre 2007 par le greffe du Conseil d'Etat aux parties requérantes les informant de ce qu'il leur est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas non plus demandé à être entendues; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 175 euros chacune. XI - 16.102 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatre septembre deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. XI - 16.102 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.052 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div