Arrêt 186053 - Personnel de l’ordre judiciaire (magistrats, greffier) - 04/09/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 septembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.053 No Rôle: A. 175142/XI-16292 Affaire: Arrêt 186053 - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) - 04/09/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-09-18 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 08:30 Fiche Arrêt no 186.053 du 4 septembre 2008 Justice - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 186.053 du 4 septembre 2008 A. 175.142/XI-16.292 En cause : INNAURATO Patricia, ayant élu domicile chez Me P. BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes D. GERARD et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie intervenante : UHLIG Sophie, ayant élu domicile chez son conseil Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 juillet 2006 par Patricia INNAURATO qui demande l'annulation de l’arrêté royal du 24 mai 2006, publié au Moniteur belge le 6 juin 2006, par lequel Madame Sophie UHLIG est nommée juge de complément pour le ressort de la Cour d’appel de Liège; Vu la requête en intervention introduite le 13 octobre 2006 par Sophie UHLIG; XI - 16.292 - 1/3 Vu l'ordonnance du 24 octobre 2006 accueillant cette demande en intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. HENSENNE, premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 5 mars 2008 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. XI - 16.292 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatre septembre deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. XI - 16.292 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.053 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div