Arrêt 186054 - Jeux de hasard - 04/09/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 septembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.054 No Rôle: A. 109985/XI-15464 Affaire: Arrêt 186054 - Jeux de hasard - 04/09/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-09-18 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 08:30 Fiche Arrêt no 186.054 du 4 septembre 2008 Justice - Jeux de hasard Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 186.054 du 4 septembre 2008 A. 109.985/XI-15.464 En cause : la S.P.R.L. GOLD ELECTRONIQUE, en faillite ayant élu domicile chez Me M. VANHOESTEBERGHE, avocat, rue Tumelaire 23/6 6000 Charleroi, contre :

1. l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,
2. la Commission des jeux de hasard ayant élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T’Serclaes de Tilly, 51 6061 Montignies-Sur-Sambre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 septembre 2001 par la s.p.r.l. GOLD ELECTRONIQUE qui demande l'annulation de la décision de la Commission des jeux de hasard du 27 juin 2001 qui refuse de lui octroyer la licence de classe B pour l’exploitation d’un établissement de jeux de hasard de classe II à Charleroi; Vu l’arrêt n/102.572 du 17 janvier 2002 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. THIBAUT, premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; XI - 15.464 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. THIBAUT, premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 15 février 2008 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante a été déclarée en faillite et que le rapport de M. le premier auditeur conclut au rejet du recours, la curatelle ne manifestant plus d’intérêt à la solution de l’affaire; que celle-ci n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 348,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 15.464 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatre septembre deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. XI - 15.464 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.054 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.102.572 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div