id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 septembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.080 No Rôle: A. 187938/XIII-4943 Affaire: Arrêt 186080 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 05/09/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-09-09 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 08:30 Fiche Arrêt no 186.080 du 5 septembre 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Poursuite procédure ordinaire Intervention accordée Sursis à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 186.080 du 5 septembre 2008 A. 187.938/XIII-4943 En cause :
(5)- Le titulaire du permis devra : - remplacer le fossé existant par une canalisation de diamètre 500 avec égout dédoublé conformément à la législation en vigueur jusqu'à la rue Rivelaine; - réaliser un cheminement piétons en dolomie depuis le futur lotissement jusqu'à la rue Rivelaine; - se conformer à la décision du Conseil communal du 29.05.2006 portant sur le tracé des voiries et les charges du lotisseur"; Considérant que l'auditeur rapporteur chargé de l'instruction de l'affaire a déposé un rapport rédigé sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, tel que remplacé par l'article 55, 2o, de l'arrêté royal du 25 avril 2007; qu'il a, en effet, estimé que le recours doit être déclaré recevable sous réserve de la production de XIII - 4943 - 8/15 certaines pièces prouvant l’intérêt des requérants, mais doit être rejeté, aucun des moyens invoqués n’étant fondés; qu'il a estimé que le recours n'appelait que des débats succincts; Considérant que, par requête introduite le 13 mai 2008, la S.A. ETRAX et la S.A. IMMOBILIERE WEYMEERSCH demandent à intervenir à la cause; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête laquelle, en application de l’article 21bis, § 3, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, vaut tant pour la demande de suspension que pour le recours en annulation; Considérant qu’à l’audience, les parties requérantes ont fait valoir que la partie adverse n’a pas déposé de dossier administratif dans le cadre de la présente affaire et s’est contentée de communiquer quelques pièces qui ne leur ont pas permis d’exercer correctement leurs droits de la défense, ignorant les documents auxquels la partie adverse a pu avoir égard pour délivrer le permis de lotir litigieux; qu’elles invoquent l’application, à tout le moins, de l’article 21, alinéa 3 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat et soutiennent qu’en l’absence de dossier administratif, elles n’ont pas été en mesure de soulever d’autres moyens qui auraient pu être invoqués dans un mémoire en réplique mais qui, du fait de la mise en oeuvre de la procédure en débats succincts, n’est pas autorisé; qu’elles sont d’avis que la procédure en débats succincts ne peut être mise en oeuvre tant qu’il n’y a pas de dossier administratif déposé; Considérant que l’article 21, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat dispose : " Lorsque la partie défenderesse ne transmet pas le dossier administratif dans le délai fixé, sans préjudice de l’article 21bis, les faits cités par la partie requérante sont réputés prouvés, à moins que ces faits soient manifestement inexacts"; Considérant que l’article 11, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat énonce : " Dans les quinze jours de la notification de la requête unique, la partie adverse transmet au greffier en chef le dossier administratif complet auquel elle peut joindre une note d’observations"; Considérant qu’en l’espèce, le greffe du Conseil d’Etat a notifié le 24 avril 2008 à la partie adverse la requête unique introduite par les requérants en l’invitant à déposer le dossier administratif et une note d’observations dans un délai de quinze jours; que le 25 avril 2008, la partie adverse a réceptionné ce courrier et a transmis au Conseil d’Etat, le 16 mai 2008, des pièces complétant le dossier administratif déposé dans le cadre du précédent recours enrôlé sous le n/ A.181.138/XIII-4468 et ayant XIII - 4943 - 9/15 donné lieu à l’arrêt n/183.168 du 21 mai 2008 mais s'est abstenue de communiquer une note d’observations; qu’à supposer que ces nouvelles pièces puissent constituer en soi un dossier administratif, elles ont été cependant transmises tardivement de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat et de considérer que les faits cités par la partie requérante sont réputés prouvés, à moins que ces faits soient manifestement inexacts; que, les droits de la défense des requérants sont ainsi sauvegardés du fait de cette présomption; qu’enfin, pour le recours à la procédure des débats succincts, l’auditeur n’est pas tenu d’attendre, pour le dépôt de son rapport, que l’ensemble des mesures préalables soient achevées, ce qui serait contraire à l’esprit de l’article 93 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat qui organise une procédure accélérée du traitement des affaires; qu’en conséquence, l’absence d’un dossier administratif n’empêche nullement la mise en oeuvre de la procédure en débats succincts; Considérant que les parties intervenantes soulèvent une exception d'irrecevabilité pour défaut d'intérêt dans le chef des deux requérants, estimant que ceux-ci ne justifient nullement la recevabilité de leur recours en ne produisant ni titre de propriété ni certificat de domiciliation; qu’il en irait particulièrement ainsi, selon elles, dans le chef du premier requérant, Philippe QUARMEAU, qui se présente comme l’ayant droit de Marie-Claire LAVIS, sa mère décédée, et qui ne prouve ni sa qualité d'ayant droit, ni le fait que sa mère était propriétaire de l'immeuble sis Grand'Route no6 ni enfin le fait qu'il est lui-même propriétaire de ce bien au moment de l'introduction de son recours; Considérant que, dans son rapport, l’auditeur rapporteur a invité les parties requérantes à communiquer les pièces qui peuvent attester de leur intérêt au recours, au plus tard le jour de l’audience; Considérant que les requérants ont communiqué, le 22 août 2008, au Conseil d’Etat un document intitulé "dernier mémoire" auquel était joint un acte de notoriété du notaire Olivier WATERKEYN établi le 1er février 2008 par lequel il atteste que Philippe QUARMEAU est un des héritiers légaux de Marie-Claire LAVIS et qu’il recueille, à ce titre, un tiers de la succession en pleine propriété; qu’une deuxième annexe prouve que Marie-Claire LAVIS et son mari étaient bien propriétaires du terrain situé à proximité du nouveau lotissement et qu’une troisième annexe concerne l’acte de propriété du terrain de Yvette DARTEVELLE; Considérant qu’à l’audience, les parties intervenantes ont soutenu que l’acte de notoriété produit par le premier requérant ne concernait que la dévolution XIII - 4943 - 10/15 successorale et ne prouvait nullement que celui-ci avait bien accepté la succession de sa mère; Considérant qu’à l’audience, les conseils des requérants ont déposé une déclaration de succession réalisée notamment par Philippe QUARMEAU et les autres héritiers concernant le patrimoine laissé par Marie-Claire LAVIS de laquelle il ressort que la maison de celle-ci, située Grand’Route n/6 à Braine-l’Alleud, fait partie de la succession; Considérant que, tant l’acte de notoriété que la déclaration de succession attestent bien que le premier requérant est un héritier direct de Marie-Claire LAVIS et qu’à ce titre, un tiers de la succession lui revient en pleine propriété; que ces éléments suffisent à démontrer qu’il a un intérêt au présent recours; Considérant que les requérants ont adressés au Conseil d’Etat un dernier mémoire le 22 août 2008 et que les parties intervenantes ont fait de même le 2 septembre 2008, soit postérieurement au dépôt du rapport de l’auditeur; Considérant que le dépôt de ces documents n’est pas prévu par les règles de procédure qui régissent les débats succincts et doivent dès lors être écartés; qu’il n’en va pas de même des pièces jointes au dernier mémoire des requérants en ce qu’elles concernent la succession de Marie-Claire LAVIS dès lors que ces pièces ont été réclamées par l’auditeur; Considérant que, dans leur premier moyen intitulé "réfection irrégulière suite au retrait d'acte", les requérants invoquent la violation des articles 10, 11, 33 et 159 de la Constitution, des articles 1er, 107 à 109, 114 à 116 et 330 à 331 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP), des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs, de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes généraux de droit, notamment ceux de bonne administration et de respect du délai raisonnable, ainsi que de l'erreur, de l'insuffisance et de la contrariété dans les causes ou les motifs; que, dans une première branche, ils dénoncent en substance le fait que l'acte attaqué a été adopté après deux retraits, sans que la procédure d'instruction de la demande - et notamment une enquête publique - ait été recommencée, alors que la demande aurait fait l'objet de modifications substantielles et que l'acte attaqué viserait à couvrir "l'illégalité résultant de la notice d'évaluation des incidences"; que, dans une seconde branche, ils soutiennent que l'acte attaqué pris le 28 janvier 2008 est intervenu plus de onze mois après le retrait du 12 XIII - 4943 - 11/15 mars 2007 relatif au permis précédent et près de trois ans après l'introduction de la demande, alors que "la seule innovation de la décision attaquée consiste à énoncer explicitement une motivation qui, à en croire la partie adverse, servait déjà de fondement à la décision antérieure octroyant le permis"; qu’ayant ainsi dépassé le délai raisonnable imposé à son action, l'autorité aurait perdu, selon les requérants, sa compétence pour statuer; Considérant que dans son rapport, l’auditeur soutient, tout comme les parties intervenantes, que la première branche du premier moyen n’est pas fondée dès lors que la seule modification intervenue par rapport aux plans initialement déposés, consiste en l'ajout de remblais et talus dont certains sépareront le lot 14 de la propriété DARTEVELLE, ajout précisé dans le plan complémentaire déposé le 4 janvier 2006; que ce plan, selon lui, ne fait que compléter les plans précédents sur un point accessoire et qu’en outre, il constitue une réponse à la réclamation introduite lors de l'enquête publique par la seconde requérante, Yvette DARTEVELLE; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu, selon lui, après le retrait du précédent permis décidé le 12 mars 2007, de reprendre la procédure à un stade antérieur et de procéder à une nouvelle enquête publique ou à une nouvelle consultation de la C.C.A.T. dès lors que le projet n’a pas subi de modifications significatives; Considérant qu’à l’audience, les requérants ont apporté des explications complémentaires quant à ce premier moyen en mettant concrètement en évidence les conséquences que les remblais pourraient avoir sur la propriété notamment de la seconde requérante, laissant apparaître que les modifications prévues dans le plan complémentaire déposé le 4 janvier 2006, ne seraient pas purement accessoires et qu’il convenait, en conséquence, de soumettre ces nouveaux plans à une enquête publique; qu’ils ont ainsi pu constater, sur la base du nouveau plan, que ce remblais nécessite "un élément préfabriqué en béton armé" qui surplombera leur terrain de 63 cm sur plus de 18 mètres; que c’est également à la lecture de ce nouveau plan, qu’ils ont compris que "le terrain à reprofiler" impliquerait un rehaussement de cette parcelle de 1,20 mètre; qu’ils soutiennent que ces modifications peuvent être à l’origine de nuisances pour la propriété de Yvette DARTEVELLE notamment du point de vue de l’écoulement des eaux et de l’humidité, les terrains concernés étant fort marécageux et facilement inondables; Considérant qu’à l’audience, les parties intervenantes ont répondu qu’en tout état de cause, un nouveau permis d’urbanisme sera sollicité pour la réalisation des remblais et que ceux-ci étaient bien prévus dans les plans initiaux; qu’elles n’ont XIII - 4943 - 12/15 cependant pas contesté les dimensions avancées par les requérants quant aux remblais ni celles du rehaussement du "terrain à reprofiler"; Considérant que le plan n/ 4 du 12 août 2005 qui a été soumis à l’enquête publique, se limite à indiquer qu’un caniveau sera créé entre la parcelle de la seconde requérante et le lot n/ 14 sans apporter d’autres précisions; que le plan déposé après l’enquête publique, du 4 janvier 2006 décrit plus explicitement les remblais à l’aide notamment de différentes coupes et d’un schéma reprenant les matériaux qui seront utilisés; que ce plan a ainsi permis aux requérants d’apprécier l’importance des remblais et leur incidence sur la propriété de Yvette DARTEVELLE; que ce plan a donné un nouvel éclairage quant à l’implantation du lotissement; Considérant, qu’en son avis à l’audience, l’auditeur a demandé qu’il soit fait application de l’article 93, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, tel que remplacé par l'article 55, 2o, de l'arrêté royal du 25 avril 2007 et que l’affaire soit renvoyée à la procédure ordinaire; Considérant que les débats succincts tenus à l’audience ne permettent pas que l’affaire soit définitivement tranchée sur la base de l’article 93, alinéa 3, précité; que les éléments mis en exergue par les requérants au cours de l’audience, nécessitent un examen plus approfondi de l’incidence des modifications prévues dans le plan n/ 4 sur leur propriété; qu’il y a lieu, en conséquence, de renvoyer l’affaire à la procédure ordinaire, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention, introduite par la S.A. ETUDES ET TRAVAUX (ETRAX) et la S.A. IMMOBILIERE WEYMEERSCH, est accueillie. Article 2. Il est sursis à statuer. Article 3. L’affaire est renvoyée à la procédure ordinaire. XIII - 4943 - 13/15 Article 4. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le cinq septembre deux mille huit par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. P. VANDERNACHT. XIII - 4943 - 14/15 XIII - 4943 - 15/15 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.080 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.769 ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.462 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div