Arrêt 186082 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 08/09/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 septembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.082 No Rôle: A. 187768/XV-726 Affaire: Arrêt 186082 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 08/09/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-09-12 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 08:30 Fiche Arrêt no 186.082 du 8 septembre 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 186.082 du 8 septembre 2008 A. 187.768/XV-726 En cause :

1. de SAINT-HUBERT Eric,
2. de WASSEIGE Kathleen,
3. ALLARD Grégory,
4. VAN DEN BROECK Flore,. ayant élu domicile chez Me Q. DE RADIGUES, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre :
5. le Collège d’Urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale,
6. la Région de Bruxelles-Capitale. ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles Partie intervenante: GILLE Bernard ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 4 avril 2008 par Eric de SAINT- HUBERT, Kathleen de WASSEIGE, Grégory ALLARD et Flore VAN DEN BROECK, qui demandent la suspension de l'exécution ainsi que l'annulation du permis d’urbanisme délivré par le Collège d’Urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale à Bernard GILLE, en vue de transformer et construire une extension à un immeuble situé rue Jacques Hoton n/63 à Woluwé-Saint-Lambert, en vue de créer deux studios supplémentaires, prise le 21 décembre 2007; Vu la requête introduite, le 25 avril 2008 par Bernard GILLE, qui demande à intervenir à la cause; Vu la note d’observations et le dossier administratif; XV - 726 - 1/3 Vu le rapport de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la notification aux parties de l'ordonnance du 24 juillet 2008, les convoquant à comparaître le 2 septembre 2008; Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Q. de RADIGUES, avocat, comparais- sant pour la partie requérante, Me G. VANHAMME, loco Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour les parties adverses, et Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'il ressort d’une lettre envoyée par le conseil des parties adverses au Conseil d’Etat le 13 juin 2008 que la décision attaquée a été retirée par la première partie adverse le 10 juin 2008; qu’interrogé à l’audience, l’avocat de la partie intervenante a indiqué que celle-ci ne souhaitait pas contester le retrait de la décision attaquée; que ce retrait prive les recours de leur objet et justifie que les dépens soient mis à charge de la première partie adverse, DECIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par Bernard GILLE est accueillie. Article
7. XV - 726 - 2/3 Il n’y a plus lieu de statuer ni sur le recours en annulation, ni sur la demande de suspension. Article
8. Les dépens, liquidés à la somme de 825 euros, sont mis à charge de la première partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le huit septembre deux mille huit par : M. LEROY, président de chambre, M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, K. T. GAYIBOR. M. LEROY. XV - 726 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.082 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div