Arrêt 186087 - Médias - 08/09/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 septembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.087 No Rôle: A. 184729/XV-611 Affaire: Arrêt 186087 - Médias - 08/09/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-09-15 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-29 08:31 Fiche Arrêt no 186.087 du 8 septembre 2008 Enseignement et culture - Médias Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 186.087 du 8 septembre 2008 A. 184.729/XV-611 En cause : La S.A. TELENET BIDCO, ayant élu domicile chez Mes K. VANHAERENTS, D. FESLER et G. LEBRUN , avocats, avenue Louise, 149 1050 Bruxelles, contre :

1. l’Association Intercommunale pour le Développement Economique et l’Aménagement du Centre et du Borinage, dénommée I.D.E.A.-Hennuyère,
2. l’Intercommunale générale de Distribution de signaux analogiques et numériques en Hainaut occidental, en abrégé IGEHO,
3. l’Association intercommunale namuroise de Télédistribu- tion, en abrégé INATEL,
4. la Société intercommunale mixte d’Electricité et de Gaz des Régions de l’Est, en abrégé INTEREST,
5. la société intercommunale pour la distribution et de Gaz en abrégé INTERMOSANE,
6. la s.c.r.l SEDITEL,
7. la Société intercommunale pour la distribution du Gaz et de l’Electricité dans la Région de Mouscron, en abrégé SIMOGEL,
8. la s.c.r.l TELELUX, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et E. MARON , avocats, rue de la Source,68 1060 Bruxelles, Partie intervenantes:
9. la Société intercommunale pour la Diffusion de la Télévi- sion, en abrégé BRUTELE,
10. la Société coopérative intercommunale à responsabilité limitée«TECTEO», ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N.FORTEMPS,avocats, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles. XV - 611 - 1/3 LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 août 2007 par la s.a. TELENET BIDCO, qui demande l'annulation des décisions des conseils d’administration de chacune des parties adverses quant à la cession de leurs activités de câblodistribution par voie d’apports à une société à constituer et à la cession des actions de parts représentatives du capital de ladite à ALE; Vu l'arrêt no 177.029 du 22 novembre 2007 rejetant la demande de suspension de l'exécution des actes attaqués; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15 ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 5 février 2008 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de la mise en oeuvre de cette procédure et de la possibilité de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’à la suite de la notification de l’arrêt rejetant la demande de suspension qu’elle avait introduite, la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti par l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 15 ter, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, il y a lieu de décréter le désistement d’instance, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. XV - 611 - 2/3 Article
11. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros pour le recours en suspension, et à la somme de 250 euros pour l’intervention, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le huit septembre deux mille huit par : M. LEROY, président de chambre, M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, K.T. GAYIBOR. M. LEROY. XV - 611 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.087 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div