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Arrêt 186189 - Pharmacies et pharmaciens - 10/09/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 septembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.189 No Rôle: A. 142372/VI-16574 Affaire: Arrêt 186189 - Pharmacies et pharmaciens - 10/09/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-09-17 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 08:32 Fiche Arrêt no 186.189 du 10 septembre 2008 Affaires sociales et santé publique - Pharmacies et pharmaciens Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 186.189 du 10 septembre 2008 G./A.142.372/VI-16.574 En cause : SERVAIS Emmanuelle, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Maurice Van Meenen, no 14/5, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 octobre 2003 par Emmanuelle SERVAIS qui demande l'annulation de "la décision implicite refusant l’autorisation de transfert de l’officine sise rue Théodore Verhaegen, 219 à Bruxelles vers le numéro 14 Grand Route à 1435 Corbais, résultant de l’absence de réponse à la mise en demeure adressée le 9 avril 2003"; Vu l’arrêt no 166.148 du 20 décembre 2006 rejetant la demande de suspension de l’exécution du même acte; Vu la demande de poursuite de procédure introduite le 15 février 2007 par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat; VI- 16.574 -1/5 Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 27 juin 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 3 septembre 2008; Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Mes Philippe SCHAFFNER et Christophe ANDRE, loco Me Evelyne DEMARTIN, avocats, comparaissant pour la partie requérante et Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l’examen de la requête sont les suivants : 1. Le 19 novembre 1996, Emmanuelle SERVAIS a introduit une demande d'autorisation de transfert d'une officine sise rue Théodore Verhaegen, 219 à

(1060)Bruxelles vers le terrain cadastré 2ème division, Section A, no 287 Kz et 287 Lz au carrefour de la Grand Route et de la rue de Corbais à
(1435)Corbais (commune de Mont-Saint-Guibert).
  1. Le 16 janvier 1998, l'Association pharmaceutique belge a émis un avis négatif sur le transfert projeté.
  2. Par courrier du 19 janvier 1998, trois propriétaires d*officines voisines de l*implantation sollicitée, B. BOUCHE, G. DAL MAS et Th. MASQUELIN, ont fait part de leurs objections à l*inspection générale de la pharmacie.
  3. Le 22 janvier 1998, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mont-Saint-Guibert a émis un avis défavorable sur la demande de transfert.
  4. Par un courrier du 30 juillet 1998 adressé à la partie adverse, Emma- nuelle SERVAIS a informé celle-ci de la modification de l’adresse de transfert vers le VI- 16.574 -2/5 no 51 de la Grand Route, qui serait situé de l’autre côté de la chaussée et à 20 mètres de l’emplacement initial.
  5. Dans un rapport du 5 novembre 1998, l'inspection générale de la pharmacie a considéré que l'implantation de l'officine à cette nouvelle adresse n'était pas possible.
  6. Par un courrier du 9 novembre 1998, Emmanuelle SERVAIS a informé la partie adverse d’une nouvelle modification de l’adresse de transfert vers le no 14 de la Grand Route, qui serait situé de l’autre côté de la chaussée par rapport à l’emplacement initialement prévu.
  7. La commission d'implantation, réunie en sa séance du 23 novembre 1998, a entendu la requérante et a décidé que, compte tenu du fait que la seconde modification de la demande de transfert n'était parvenue à l'inspecteur de la pharmacie de la région que le 9 novembre 1998, celui-ci n'avait pas eu l'occasion de rédiger son rapport en vue de la séance du 23 novembre
  8. L'affaire a été remise sine die, le dossier devant être réexaminé dès que la commission d’implantation serait en possession de tous les éléments.
  9. Le 15 janvier 1999, l'inspecteur de la pharmacie a émis un avis défavorable au transfert sollicité.
  10. Par une note du 20 janvier 1999, la direction des inspections des officines a émis un avis défavorable.
  11. Le 8 février 1999, la commission d'implantation a formulé un avis favorable au transfert sollicité.
  12. Le 25 mai 1999, la requérante a été informée par l'inspection générale de la pharmacie de ce qu'un appel avait été interjeté par l'inspecteur régional de la pharmacie ainsi que par la commission médicale provinciale du Brabant contre l'avis émis le 8 février 1999 par la commission d'implantation.
  13. Le 3 octobre 2001, le conseil de la requérante a interrogé l'inspection générale de la pharmacie sur la date à laquelle l'affaire serait examinée par la commission d'appel. L'inspection générale lui a répondu, par courrier du 8 octobre VI- 16.574 -3/5 2001, que le dossier devrait être examiné par la commission d'appel à la fin du mois de novembre.
  14. Le 30 octobre 2001, la commission d'appel a informé la requérante qu'elle avait l'intention d'examiner son dossier lors de la séance du 21 novembre
  16. Le 23 novembre 2001, la commission d'appel a fait savoir à la requérante que son dossier serait examiné le 13 décembre
  18. Le 6 juin 2002, le conseil de la requérante a interrogé l'inspection générale de la pharmacie au sujet de la date à laquelle la décision de la commission d'appel serait rendue, l'affaire ayant été plaidée six mois auparavant.
  19. Le 7 avril 2003, le conseil de la requérante a demandé de nouveau à la partie adverse si la commission d'appel s'était finalement prononcée et, en application de l'article 14, alinéa 2 (lire 14, § 3), des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, il a mis la partie adverse en demeure de statuer sur ce dossier.
  20. Le 1er juillet 2003, la partie adverse a répondu que malgré l'insistance et les nombreux rappels adressés à la commission d'appel, celle-ci n'avait toujours pas remis son avis sur ce dossier. C’est la décision implicite résultant du silence de l’autorité qui constitue l’acte attaqué dans le cadre du présent recours.
  21. Le 9 février 2004, la commission d'appel a déclaré les appels non fondés et a confirmé l'avis de la commission d'implantation du 8 février
  23. Par courrier du 2 mars 2004, le ministre a informé la requérante de ce qui suit : " Suite à votre demande du 19/11/1996 visant à obtenir l'autorisation de transférer l'officine pharmaceutique ouverte au public sise rue Théodore Verhaegen, 219, à 1060 Bruxelles, vers la Grand Route, 14 à 1435 Corbais, et me ralliant à la motivation qui a déterminé l'avis favorable émis par la Commission d'appel le 9/2/2004, avis dont vous trouverez une copie en annexe, j'ai décidé de vous octroyer l'autorisation demandée.". VI- 16.574 -4/5 Cette décision a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat sous le n G./A.152.187/VI-16.695 qui a abouti à l’arrêt d’annulation no 186.188 du 10 o septembre 2008; Considérant qu’en l’espèce, l’éventuelle annulation de la décision implicite de rejet intervenue en application de l’article 14, § 3, des lois sur le Conseil d’Etat coordonnées le 12 janvier 1973 n’apporterait aucun avantage à la requérante; que l’annulation de la décision expresse du 2 mars 2004, prononcée le 10 septembre 2008 par l’arrêt no 186.188 oblige en effet la partie adverse à réexaminer la demande de la requérante; que celle-ci ne justifie plus d’aucun intérêt à faire constater, en droit, que l’abstention de statuer constitutive du refus implicite d’autorisation de transfert de l’officine serait entachée d’une quelconque illégalité; que la requête est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
  24. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix septembre deux mille huit par : Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre, MM. LEWALLE, Conseiller d'Etat, NIHOUL, Conseiller d'Etat, Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI- 16.574 -5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.189 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.127.040 ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.166.148 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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