Arrêt 186190 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 10/09/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 septembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.190 No Rôle: A. 157538/VI-17773 Affaire: Arrêt 186190 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 10/09/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-09-17 Consultations: 69 - dernière vue 2026-06-29 08:32 Fiche Arrêt no 186.190 du 10 septembre 2008 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 186.190 du 10 septembre 2008 G./A.157.538/VI-17.773 En cause : VAN DER MEIREN Edmond, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 novembre 2004 par Edmond VAN DER MEIREN qui demande l'annulation de : " 1) la décision ministérielle du 17 juin 2004 désignant Monsieur Eric THIBAULT à l'Institut technique de la Communauté française à Rance afin d'y exercer pendant l’année scolaire 2004-2005 la fonction de professeur de cours techniques (électrici- té) dans l’enseignement secondaire inférieur; 2) du refus implicite qui découle du premier acte attaqué de désigner le requérant dans le même emploi;"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. ERNOTTE, Premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 27 juin 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 3 septembre 2008; VI-17.773-1/3 Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me Hervé PENNINCKX, loco Me Vincent DE WOLF, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis, M. ERNOTTE, Premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la requête mentionne Eric THIBAULT en tant que bénéficiaire du premier acte attaqué; que le classement relatif aux années 2004-2005 produit par la partie adverse mentionne également le nom d’Eric THIBAULT; qu’interrogée par le greffe le 9 février 2005 en vue d’obtenir l’adresse de celui-ci, la partie adverse a précisé par lettre du 1er mars 2005 qu’il s’agissait de la rue Arthur Brancart, 33 à 1460 Ittre; que, toutefois, la copie jointe par la partie adverse aux pièces de la procédure comme étant celle de l’acte attaqué concerne Bernard THIBAUT domicilié rue des Déportés 21 à 6032 Mont-sur-Marchienne; qu’il s’impose de rouvrir les débats pour permettre à la partie adverse, absente et non représentée à l’audience, de lever l’équivoque en produisant la désignation d’Eric THIBAULT dans le mois de la notification du présent arrêt, DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article 2. La Communauté française est invitée à transmettre, dans le mois de la notification du présent arrêt, la désignation d’Eric THIBAULT à l'Institut technique de la Communauté française à Rance afin d'y exercer pendant l’année scolaire 2004-2005 la fonction de professeur de cours techniques (électricité) dans l’enseignement secondaire inférieur. VI-17.773-2/3 Article 3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix septembre deux mille huit par : Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre, MM. LEWALLE, Conseiller d'Etat, NIHOUL, Conseiller d'Etat, Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI-17.773-3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.190 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.789 ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.677 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div