Arrêt 186239 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 11/09/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 septembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.239 No Rôle: A. 186010/E-31224 Affaire: Arrêt 186239 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 11/09/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-09-17 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 08:32 Fiche Arrêt no 186.239 du 11 septembre 2008 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 186.239 du 11 septembre 2008 A. 186.010/31.224 En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par

1. le ministre de la Politique de migration et d'asile,
2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 novembre 2007 par XXX, qui demande la cassation de la décision n/ 2603 (n/ de rôle 11.490/I) prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers le 16 octobre 2007 et qui lui a été notifiée par courrier daté du 17 octobre 2007; Vu l'ordonnance n/ XXX du 13 décembre 2007 déclarant le recours en cassation admissible; Vu le dossier de la procédure; Vu le mémoire en réponse déposé par la seconde partie adverse et “le mémoire ampliatif”; Vu le rapport de M. SAINT-VITEUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 16 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat; - 31.224 - 1/4 Vu la lettre du 10 juillet 2008 par laquelle la partie requérante demande à être entendue; Vu l'ordonnance du 6 août 2008 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 10 septembre 2008; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me LEBURTON, loco Me H. DOTREPPE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me DE HAES, loco Me F. MOTULS- KY, avocat, comparaissant pour le ministre de la Politique de migration et d’asile, et Mme M.-Th. KANZI, attaché, comparaissant pour le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides; Entendu, en son avis conforme, M. SAINT-VITEUX, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le Conseil d’Etat ne peut avoir égard au mémoire en réponse déposé par la première partie adverse le 21 janvier 2008 soit plus de trente jours après la notification du recours; Considérant qu’à l’audience, le ministre de la Politique de migration et d’asile demande sa mise hors cause; que cependant cette demande n’a pas été formulée dans un mémoire en réponse valablement déposé, de sorte qu’elle ne peut être accueillie; Considérant que la décision attaquée refuse à la partie requérante la qualité de réfugiée et le statut de protection subsidiaire; Considérant qu’en application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, le Conseil d’Etat statue au vu du mémoire de synthèse que constitue le mémoire en réplique; Considérant que la requérante soutient, dans un premier moyen, que “l’arrêt viole la foi due à la requête (foi due aux actes)”; qu’elle précise que l’arrêt attaqué, qui - 31.224 - 2/4 énonce qu’elle “«confirme pour l’essentiel le résumé qui figure au point A de la décision attaquée», viole la foi due à la requête (foi due aux actes)” et ajoute qu’en ne répondant pas aux arguments qui y figurent (tortures lors de détentions, visites des policiers et saccage de la maison, disparition des fils), il viole “l’article 149” (que la requête introductive d’instance permet d’identifier comme étant de la Constitution); Considérant qu’en tant qu’il est pris de la violation de la foi due aux actes, le moyen, à défaut de préciser les dispositions légales qui l’instituent, est irrecevable; Considérant qu’en décidant que, pour les raisons qu’il indique, “la requérante manque de crédibilité dans l’établissement des faits qui fondent sa demande” le juge administratif a répondu régulièrement aux allégations de la requérante concernant des tortures lors de détentions, des visites de policiers, le saccage de la maison et la disparition des fils; qu’en tant qu’il est pris de la violation de l’article 149 de la Constitution, le moyen manque en fait; Considérant que la requérante prend un second moyen de la violation de l’article 48/3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et de l’article 1, A,