id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 septembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.282 No Rôle: A. 117820/VIII-2989 Affaire: Arrêt 186282 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 15/09/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-09-18 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 08:33 Fiche Arrêt no 186.282 du 15 septembre 2008 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 186.282 du 15 septembre 2008 A.117.820/VIII-2989 En cause : DELHAYE Christian (décédé), instance reprise par : CALJON Mireille, veuve DELHAYE ayant élu domicile chez Mes Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Province de Liège. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 mars 2002 par Christian DELHAYE, qui demande l'annulation de "la délibération du Conseil provincial de la Province de Liège du 21 décembre 2001 par laquelle Michel COUNET a été renommé Directeur technique au Service des bâtiments de la Province de Liège"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu l'extrait du registre de l'état civil de la commune d'Esneux duquel il ressort que Christian DELHAYE est décédé à Liège le 25 février 2007; Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu la demande de reprise d'instance du 8 mai 2008 adressée au Conseil d'Etat par Mireille CALJON, veuve de Christian DELHAYE; VIII - 2989 - 1/5 Vu l'ordonnance du 17 juillet 2008 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 5 septembre 2008; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me RANSCELOT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme BACKAERT, chef de division a.i., comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :
- Le requérant était architecte à la Province de Liège. Une évaluation "positive" lui a été attribuée au mois de janvier 1996, par conversion de l'ancien signalement "bon".
- Avec sept autres agents, il a posé sa candidature à l'emploi déclaré vacant au mois de juillet 1996, de directeur technique au service provincial des bâtiments.
- Au mois d'octobre 1996, un "Rapport de la Députation permanente au Conseil provincial" est établi. Ce rapport indique les noms des candidats et donne un bref résumé de la carrière administrative des intéressés. Il mentionne ce qui suit à propos de la personne nommée et du requérant : " COUNET Michel Date de naissance : 15 février 1956 Date d'entrée au fonction : 6 mai 1985 en qualité d'architecte Date de nomination : 1er décembre 1986 en qualité d'architecte Bulletin d'évaluation : positif. DELHAYE Christian Date de naissance : 24 décembre 1947 Date d'entrée en fonction : - 18 août 1975 au 17 août 1977 en qualité d'architecte stagiaire - 18 août 1977 au 31 août 1979 en qualité d'architecte Date de nomination : 1er septembre 1979 en qualité d'architecte Bulletin d'évaluation : positif". VIII - 2989 - 2/5
- Le 17 octobre 1996, le conseil provincial décide de promouvoir Michel COUNET en qualité de directeur technique du service provincial des bâtiments à la date du 1er novembre
- Le préambule est ainsi libellé : " ... Considérant qu'il y a lieu de pourvoir à la vacance de l'emploi de directeur technique vacant au cadre du service provincial des bâtiments. Vu la situation au cadre du personnel dudit service; Attendu que les crédits sont prévus au budget à cet effet; Vu les conditions d'accession à l'emploi en cause; Attendu que cette vacance d'emploi a été portée à la connaissance des membres du personnel réunissant les conditions d'accession à l'emploi dont question; Vu la candidature admissible de 8 de ces agents; Vu les éléments d'appréciation fournis par les pièces contenues dans le dossier mis à la disposition des membres du conseil; Attendu qu'il a été procédé, sur base de ces éléments d'appréciation, à un examen des mérites respectifs des candidats par rapport à l'emploi auquel il y a lieu de pourvoir; ...";
- A la suite d'un recours introduit par le même requérant, le Conseil d'Etat annule cette nomination par un arrêt n/ 100.558 du 7 novembre 2001, pour les motifs suivants : " Considérant que l'acte attaqué n'indique pas pourquoi le choix de la partie adverse s'est porté sur l'intervenant; que le dossier administratif ne pallie pas cette lacune; que ni le bref résumé de la carrière des candidats figurant dans le rapport de la députation permanente au conseil provincial, ni les pièces transmises audit conseil ne contiennent un quelconque exposé des titres et mérites des candidats; que l'effectivité de la comparaison de ceux-ci n'est pas établie, pas plus que les éléments objectifs qui sont à la base du choix opéré; que le secret du vote ne s'oppose pas à la révélation de ces éléments; qu'en relevant les lacunes de la décision attaquée et du dossier administratif, le Conseil d'Etat ne se prononce pas sur l'opportunité de l'acte mais sur sa légalité; que l'opinion qu'a l'intervenant de son aptitude à occuper l'emploi ne peut remplacer l'expression de celle de la partie adverse; que le moyen est fondé;".
- Par une nouvelle délibération du 21 décembre 2001, le conseil provincial renomme Monsieur COUNET, à la date du 1er novembre
- Cette décision est motivée comme suit : " Vu les éléments d'appréciation fournis par les pièces contenues dans le dossier mis à la disposition des membres du Conseil; Attendu qu'il a été procédé, sur base de ces éléments d'appréciation, à un examen des titres, mérites, carrière et ancienneté respectifs des candidats par rapport à l'emploi auquel il y a lieu de pourvoir; VIII - 2989 - 3/5 Attendu que Monsieur COUNET, entré dans les services provinciaux en 1985, a toujours fait preuve d'une grande compétence et d'une remarquable motivation dans l'exécution des tâches qui lui ont été confiées; que son dynamisme, son aptitude à gérer des projets d'envergure et son sens des responsabilités se sont plus particulièrement révélés, au sein du Service provincial des Bâtiments, dans le département ayant en charge la conception, le montage, le démontage et la gestion de l'intendance technique des expositions organisées par la Province ou avec son appui technique; que ce département a, à l'époque, pris un essor tel qu'il s'est avéré nécessaire de le placer sous la direction d'un Directeur technique tandis que ne se justifiait plus nullement la titularisation d'un tel emploi dans le Département des travaux communaux, lequel se voyait amputé de nombreuses attributions, notamment l'instruction technique des recours en matière de permis de bâtir ou encore la tutelle technique des travaux des communes.". Il s'agit de l'acte attaqué. Considérant que dans son dernier mémoire la partie adverse fait valoir que le requérant est décédé le 25 février 2007; que la partie adverse, qui observe que les héritiers n'ont pas encore repris l'instance, souligne que ceux-ci ne pourraient s'autoriser de l'intérêt légal requis au recours puisque l'annulation de la décision de promouvoir une tierce personne à l'emploi postulé par le défunt ne présenterait plus le moindre intérêt; Considérant que l'épouse de Christian DELHAYE a déclaré reprendre l'instance le 8 mai 2008; que l'acte de reprise d'instance se réfère exclusivement aux conclusions du rapport de l'auditorat concluant à l'annulation de l'acte attaqué sans aborder la question de la persistance de l'intérêt à agir; Considérant que feu Christian DELHAYE n'a jamais fait valoir qu'il disposait d'un droit acquis à la nomination querellée et n'a du reste pas sollicité l'annulation du refus implicite de le nommer; que dans ces conditions, l'annulation éventuelle de l'acte attaqué obligerait la partie adverse soit à reprendre la procédure de promotion litigieuse soit à procéder à un nouvel appel à candidature; qu'en aucune de ces deux hypothèses l'annulation ne présenterait le moindre intérêt pour la requérante; qu'en effet l'annulation éventuelle de l'acte attaqué ne pourra conduire à une reconstitution de la carrière de feu Christian DELHAYE; que, contrairement aux procédures disciplinaires dont l'annulation présente un intérêt moral certain justifiant de la persistance de l'intérêt après la cessation des fonctions, l'écartement d'une candidature à une promotion ne revêt pas, sauf circonstances particulières, un intérêt moral; qu'enfin le simple fait qu'une annulation puisse valoir brevet d'illégalité pouvant faciliter l'aboutissement d'une action en dommages et intérêts ne peut être pris en compte pour justifier de l'intérêt direct et personnel pour agir au contentieux objectif de l'annulation; que la requête doit être déclarée irrecevable; VIII - 2989 - 4/5 Considérant qu'en raison des circonstances particulières de la cause, il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. La reprise d'instance introduite par Mireille CALJON est accueillie. Article
- La requête est rejetée. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quinze septembre deux mille huit par : M. CAMBIER, conseiller d'Etat, président f.f., Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Fl. VAN HOVE. L. CAMBIER. VIII - 2989 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.282 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div