Arrêt 186284 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 15/09/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 septembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.284 No Rôle: Affaire: Arrêt 186284 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 15/09/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-09-19 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 08:33 Fiche Arrêt no 186.284 du 15 septembre 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Jonction Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 186.284 du 15 septembre 2008 A. 97.790/XIII-1966 En cause : DAUSORT Francis, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre :

1. la Commune de Villers-la-Ville, ayant élu domicile chez Me Francis GERMEAU, avocat, rue de l'Athénée 20 6000 Charleroi,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Partie intervenante : RASQUINET Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre. A. 97.847/XIII-1967 En cause :
3. SNOECK Olivier,
4. CASTAGNA Renato, ayant tous deux élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre :
5. la Commune de Villers-la-Ville, ayant élu domicile chez Me Francis GERMEAU, avocat, rue de l'Athénée 20 6000 Charleroi, XIII - 1966/1967 - 1/4
6. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : RASQUINET Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 novembre 2000 par Francis DAUSORT qui demande l'annulation de la décision prise par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Villers-la-Ville le 14 septembre 2000 octroyant à Jean-Claude RASQUINET un permis d'urbanisme autorisant l'agrandissement et l'aménagement de l'Orangerie du château de Cocriamont (régularisation), l'agrandissement d'une remise et des jardins existants et la création d'un parking sur un bien sis à Villers-la-Ville, rue de Villers,12, parcelles cadastrées section D, no 459, m, l, p, r (affaire A.97.790/XIII- 1966); Vu la requête introduite le 27 novembre 2000 par Olivier SNOECK et Renato CASTAGNA qui demandent l'annulation de la même décision (affaire 97.847/XIII-1967); Vu les requêtes introduites le 19 mars 2001 par lesquelles Jean-Claude RASQUINET demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu les ordonnances du 26 mars 2001 accueillant ces interventions; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu les mémoires en intervention; Vu le rapport de Mme MICHIELS, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; XIII - 1966/1967 - 2/4 Vu la notification du rapport aux parties, les derniers mémoires du requérant, les demandes de poursuite de la procédure valant derniers mémoires des parties adverses, et les derniers mémoires de la partie intervenante; Vu les ordonnances du 16 juillet 2008, notifiées aux parties, fixant les affaires à l'audience du 11 septembre 2008 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me J.-B. LEVAUX, loco Me M. DELNOY, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Fr. VISEUR, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Fr. VISEUR, loco Me N. DUBOIS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme MICHIELS, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient de joindre les affaires enrôlées sous les nos A.97.790/XIII-1966 et A.97.847/XIII-1967, dans la mesure où elles ont pour objet le même acte attaqué et présentent un lien de connexité; Considérant que, par une délibération du 2 septembre 2008, le collège communal de la commune de Villers-la-Ville a retiré l’acte attaqué; qu’à l’audience, le conseil de Jean-Claude RASQUINET, bénéficiaire du permis attaqué, a informé le Conseil que son client n’entendait pas introduire de recours contre cette décision de retrait; qu’il s’ensuit que le retrait est devenu définitif et qu’en conséquence, le recours en annulation a perdu son objet, DECIDE: Article 1er. Les affaires portant les numéros A. 97.790/XIII-1966 et A. 97.847/XIII- 1967 sont jointes. XIII - 1966/1967 - 3/4 Article
7. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
8. Les dépens, liquidés à la somme de 768,49 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse à concurrence de 520, 59 euros et de la partie intervenante à concurrence de 247,90 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quinze septembre deux mille huit par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat, M. PAQUES, conseiller d'Etat, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. Fr. DAOUT. XIII - 1966/1967 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.284 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div