Arrêt 186349 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 17/09/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 septembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.349 No Rôle: A. 185720/XIII-4769 Affaire: Arrêt 186349 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 17/09/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-09-22 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 08:34 Fiche Arrêt no 186.349 du 17 septembre 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 186.349 du 17 septembre 2008 A. 185.720/XIII-4769 En cause :

1. LUCARELLI Enzo,
2. MEJIAS Maria Isabelle, ayant tous deux élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, îlot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre :
3. la Commune de Verlaine, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège,
4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 2 novembre 2007 par Enzo LUCARELLI et Maria Isabelle MEJIAS qui demandent l'annulation de la délibération du 27 août 2007 du collège communal de la commune de Verlaine délivrant à la société anonyme COGES un permis d'urbanisme autorisant l'extension de ses bureaux établis à Verlaine, rue Hamente, 12; Vu les notes d'observations et les dossiers administratifs des parties adverses; XIII - 4769 - 1/3 Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 11 avril 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 21 mai 2008 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Fr. SEVRIN, loco E. LEMMENS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me F. CULOT, loco Me N. VAN DAMME, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une délibération du 26 novembre 2007, le collège communal de Saint-Ghislain a décidé de retirer l’acte attaqué; que ce retrait, n’ayant pas fait l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, est devenu définitif; qu’il s’ensuit que les recours en suspension et en annulation ont perdu leur objet, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse. XIII - 4769 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-sept septembre deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 4769 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.349 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div