Arrêt 186380 - Examens (enseignement) - 19/09/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 septembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.380 No Rôle: A. 189650/XI-16524 Affaire: Arrêt 186380 - Examens (enseignement) - 19/09/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-09-22 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 08:34 Fiche Arrêt no 186.380 du 19 septembre 2008 Enseignement et culture - Examens (enseignement) Décision : Non lieu à statuer Retrait d'acte Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 186.380 du 19 septembre 2008 A. 189.650/XI-16.524 En cause : BACK Anne-Françoise, agissant en qualité de représentant légal de son enfant mineur DELHEZ Christopher, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Vu la demande introduite le 10 septembre 2008 par Anne-Françoise BACK, agissant en qualité de représentant légal de son enfant mineur Christopher DELHEZ, qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de “la décision du Conseil de recours pour l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère confessionnel prononcé le 31/08/2008, mais réceptionné par courrier recommandé par la requérante le 03/09/2008, décision déclarant irrecevable le recours externe introduit par la requérante au motif que le recours interne introduit préalablement avait été lui-même déclaré irrecevable, ledit recours n'ayant pas été introduit dans les délais prévus à l'article 96, alinéa 6 du décret du 24/07/1997”; Vu l'ordonnance du 12 septembre 2008 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 16 septembre 2008 à 9 heures 30; Vu l’ordonnance du 16 septembre 2008, notifiées aux parties, mettant l’affaire en continuation à l’audience du 19 septembre 2008 à 9 heures 30; R XI - 16.524 - 1/2 Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d’Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me A. KETTELS, loco Me P. COETSIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me B. TRACHTE, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par décision du 18 septembre 2008, la partie adverse a procédé au retrait de la décision attaquée; que cette circonstance prive le présent recours de son objet et justifie que les dépens soient mis à sa charge, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le dix-neuf septembre deux mille huit par : M. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., M. DUPONT, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., X. DUPONT. J. VANHAEVERBEEK. R XI - 16.524 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.380 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div