Arrêt 186381 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 19/09/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 septembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.381 No Rôle: A. 189607/XIII-5084 Affaire: Arrêt 186381 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 19/09/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-09-19 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 08:34 Fiche Arrêt no 186.381 du 19 septembre 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Confirmée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 186.381 du 19 septembre 2008 A. 189.607/XIII-5084 En cause : DOGNE Alain, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Commune de Stoumont. Partie intervenante : KOEVOET Hans, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu, quant à la demande de suspension de l’exécution sous le bénéfice de la procédure d’extrême urgence, la requête unique introduite le 8 septembre 2008 par Alain DOGNE qui demande "la suspension selon la procédure d’extrême urgence et l’annulation de la décision ( du collège communal de la commune de Stoumont ) du 27 août 2008 retirant «le permis délivré le 28 septembre 2005 (...) eu égard à son illégalité»"; Vu l’arrêt n/ 186.039 du 16 septembre 2008 suspendant provisoirement l’exécution de la décision du 27 août 2008 précitée, accueillant la demande en intervention et convoquant les parties à comparaître le 19 septembre 2008 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; XIIIr - 5084 - 1/3 Entendu, en ses observations, Me A. KETTELS, loco Mes L. MISSON et X. CLOSE, avocat, comparaissant pour le requérant; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l’examen de la demande de suspension d’extrême urgence ont été exposés dans l’arrêt n/ 186.309 du 16 septembre 2008; Considérant que la partie adverse n’était pas présente à l’audience du 19 septembre 2008 fixée conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat; qu’aucun dossier administratif n’a été déposé; qu’en application de l’article 4, alinéa 4, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat, la partie adverse est censée acquiescer à la demande; que la partie intervenante n'a pas non plus comparu; qu'en conséquence, aucun élément nouveau n'a été apporté; qu’il y a dès lors lieu de confirmer la suspension de l’exécution de la décision attaquée, DECIDE: Article 1er. Est confirmée la suspension de l'exécution de la décision du collège communal de Stoumont du 27 août 2008 de retirer le permis unique délivré le 28 septembre 2005 à Jean-Marie DOGNE et Alain DOGNE. Article 2. Conformément à l’article 3, § 1er, alinéa 2, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat, le présent arrêt sera notifié par télécopie. XIIIr - 5084 - 2/3 Article 3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le dix-neuf septembre deux mille huit par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat, M. PAQUES, conseiller d'Etat, Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. S. GUFFENS. XIIIr - 5084 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.381 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.309 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.697 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div