id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 septembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.414 No Rôle: A. 147450/VI-17871 Affaire: Arrêt 186414 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 23/09/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-09-30 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 08:35 Fiche Arrêt no 186.414 du 23 septembre 2008 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Rejet pour le surplus Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 186.414 du 23 septembre 2008 G./A.147.450/VI-17.871 En cause : DEVILLERS Jean, ayant élu domicile chez, Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre: la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez, Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 février 2004 par Jean DEVILLERS qui demande l'annulation de :
- a)la décision ministérielle du 16 décembre 2003 refusant d’accorder au requérant le changement d’affectation qu’il avait demandé en direction de l’Athénée royal de Bastogne-Houffalize ou de l’Athénée royal de Vielsalm-Manhay;
- b)l’avis défavorable que la commission interzonale d’affectation a rendu le 3 décembre 2003 à propos de la demande de mutation; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. ERNOTTE, Premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; VI - 17.871 - 1/3 Vu l'ordonnance du 30 juillet 2008 convoquant les parties à comparaître le 2 septembre 2008 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance aux parties; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Laurence RASE, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Michel KAROLINSKI, loco Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, Premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’il ressort du dossier administratif que par une décision prise le 1er juin 2004, le ministre qui a l’Enseignement secondaire dans ses attributions a procédé au retrait du premier acte attaqué; que le recours est devenu sans objet quant au premier acte attaqué; Considérant que l’on n’aperçoit pas l’avantage qu’actuellement le requérant serait encore susceptible de retirer d’une éventuelle annulation de l’avis du 3 décembre 2003, second acte attaqué, puisque celui-ci a été, le 15 juin 2004, remplacé par un nouvel avis défavorable qui est motivé tout différemment et qui fait l’objet du recours G./A.156.578/VIII-4.752; que le recours doit être rejeté quant au second acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer quant au premier acte attaqué. Article 2. Le recours est rejeté pour le surplus. VI - 17.871 - 2/3 Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-trois septembre deux mille huit par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.871 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.414 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div