Arrêt 186439 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 23/09/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 septembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.439 No Rôle: A. 188151/VIII-6350 Affaire: Arrêt 186439 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 23/09/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-09-26 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 08:35 Fiche Arrêt no 186.439 du 23 septembre 2008 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 186.439 du 23 septembre 2008 A.188.151/VIII-6350 En cause : TILLY Daniel, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue Carnière 137 6180 Derzelle, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 13 mai 2008 par Daniel THILLY, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de : "- La décision du 5 mars 2008 de la partie adverse démettant d'office de ses fonctions le requérant à partir du 15 mars 2008 signée par Monsieur Etienne STAQUET, «autorité de nomination par délégation» - L'évaluation «D» pour l'achèvement de l'objectif et «E» pour la maîtrise de la fonction aux termes de l'évaluation de l'année 2007", et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; VIII - 6350 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 22 juillet 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 12 septembre 2008; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Elise CARETTE loco Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, comparaissant pour le requérant, et Mes Stéphane BALTAZAR et Véronique LEROY loco Me Chris VAN OLMEN, avocats, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme JOTTRAND, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie adverse a procédé au retrait des deux actes attaqués par décisions du Conseil d'administration du 5 septembre 2008; que la requête est devenue sans objet; qu'il n'y a plus lieu de statuer; que les dépens doivent être mis à charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 6350 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-trois septembre deux mille huit par : M. CAMBIER, conseiller d'Etat, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. L. CAMBIER. VIII - 6350 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.439 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div