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Arrêt 186444 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 23/09/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 septembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.444 No Rôle: A. 137208/VIII-3626 Affaire: Arrêt 186444 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 23/09/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-09-26 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 08:35 Fiche Arrêt no 186.444 du 23 septembre 2008 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 186.444 du 23 septembre 2008 A.137.208/VIII-3626 En cause : VAN HESTEREN Evelyne, ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Pascal BOUCQUEY, avocats, boulevard Brand Withlock 30 1200 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), ayant élu domicile chez Mes Jacques ENGLEBERT et Philippe LEVERT, avocats, avenue Louise 149, bte 22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : de RUETTE Paul, rue Tavalle 60 4400 Flémalle. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 mai 2003 par Eveline VAN HESTEREN qui demande l'annulation de : "- la décision du conseil d'administration du 28 février 2003 de ne pas retenir la requérante au poste de directeur des Affaires sociales pour lequel elle s'était portée candidate; - de la décision du conseil d'administration, prise à la même date, de désigner Monsieur Paul de Ruette audit poste de directeur des Affaires sociales"; Vu la requête introduite le 8 septembre 2003 par laquelle Paul de RUETTE demande à être reçu en qualité de partie intervenante; VIII - 3626 - 1/5 Vu l'ordonnance du 11 septembre 2003 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme CARLIER, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 22 juillet 2008, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître le 12 septembre 2008; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Pascal BOUCQUEY, avocat, comparaissant pour la requérante, Me Vicky TSAVALOPOULOS loco Mes Jacques ENGLEBERT et Philippe LEVERT, avocats, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme CARLIER, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause se présentent comme suit :

  1. La requérante est chef de département au sein de la RTBF.
  2. Suite à l'adoption du plan Magellan par le conseil d'administration de la RTBF et à l'entrée en vigueur du décret du 19 décembre 2002, le modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio- Télévision belge de la Communauté française, la requérante et quatre autres candidats, dont M. de RUETTE, posent leur candidature au poste de responsable des Affaires sociales de la RTBF.
  3. Le 19 février 2003, le collège des experts désigné par le conseil d'administration de la RTBF a examiné les candidatures et a donné son avis sur celles- ci. VIII - 3626 - 2/5
  4. Le 28 février 2003, le Comité permanent de la RTBF a examiné les candidatures posées pour le mandat de directeur des Affaires sociales et, sur la base des actes de candidatures et sur l'avis du Collège des experts a décidé d'une part, de proposer la candidature de M. de RUETTE au conseil d'administration de la RTBF et, d'autre part, de ne pas proposer la candidature de la requérante ainsi que celles des autres candidats pour les motifs qu'il expose.
  5. Le 28 février 2003, le conseil d'administration de la RTBF suit la proposition du Comité permanent et désigne M. Paul de RUETTE dans le mandat litigieux.
  6. Le 1er mars 2003, via la presse, la requérante prend connaissance de l'organigramme et constate qu'elle ne figure pas dans le nouvel organigramme de la RTBF et que c'est M. de RUETTE qui a été désigné pour ce poste.
  7. Le 20 mars 2003, l'administrateur général lui notifie la décision du conseil d'administration de ne pas retenir sa candidature au poste convoité.
  8. Le 31 août 2007, l'Administrateur général de la RTBF accepte la démission de M. de RUETTE.
  9. Interrogée le 24 avril 2008 sur l'actualité de son intérêt, la requérante indique, le 20 mai 2008 : " Des informations de couloir circulant à la RTBF font effectivement état de la démission de Monsieur Paul De Ruette de son mandat de directeur des Affaires Sociales. Il n'existe donc pas d'information officielle. A fortiori, l'emploi n'a pas été déclaré vacant, ni remis en compétition. De son côté, la situation de Madame Eveline Van Hesteren, requérante, reste inchangée depuis l'introduction de son recours en annulation. Elle est toujours chef de département, pour l'instant affectée à la Direction des Ressources Humaines.". Considérant que le 16 avril 2008, la partie adverse a fait parvenir au Conseil d'Etat la copie du courrier par lequel M. Paul de RUETTE démissionne de son mandat de directeur des affaires sociales ainsi que la copie du courrier de l'administrateur général de la RTBF qui accepte cette démission; que la partie adverse en déduit que la requérante ne justifie plus de l'intérêt requis à son recours; Considérant que la requérante conteste cette perte d'intérêt en faisant valoir que l'acte attaqué a produit des effets de droit et qu'elle a été irrégulièrement privée de la désignation à laquelle elle postulait; VIII - 3626 - 3/5 Considérant que l'intérêt à agir au contentieux objectif de l'annulation doit être analysé au regard de l'intérêt que l'annulation de l'acte attaqué peut procurer à la requérante; que l'annulation d'une nomination ne présente un intérêt qu'à la condition qu'elle puisse permettre à la requérante de recouvrir une chance d'obtenir l'emploi qu'elle postulait; qu'en l'espèce et compte tenu du fait que Paul de RUETTE a démissionné du mandat de directeur des affaires sociales querellé dans le cadre du recours, il y a lieu de constater que l'annulation éventuelle de sa désignation pour ledit mandat ne présente plus d'intérêt pour la requérante puisque l'emploi est redevenu vacant à la suite de la démission du candidat qui avait été préféré à la requérante; que la décision éventuelle de la partie adverse de ne plus pourvoir à cet emploi, à supposer qu'elle soit acquise, est étrangère au présent débat; Considérant qu'en ce qui concerne la décision du conseil d'administration du 28 février 2003 de ne pas retenir la candidature de la requérante au poste de directeur des Affaires sociales pour lequel elle s'était portée candidate, le recours doit être déclaré d'office irrecevable; qu'en effet la requérante ne peut faire valoir aucun droit acquis à cette nomination pour laquelle la partie adverse disposait d'un pouvoir d'appréciation; Considérant que le recours doit être déclaré irrecevable en ses deux objets; que compte tenu des particularités de la cause, il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
  10. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 3626 - 4/5 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-trois septembre deux mille huit par : M. CAMBIER, conseiller d'Etat, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. L. CAMBIER. VIII - 3626 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.444 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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